Délai de paiement Fiche produit e-commerce (rédacteur freelance)
Réponse
Un particulier règle Fiche produit e-commerce à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal applicable aux rédacteurs freelance en 2026
En France, le Code de commerce (article L441‑10) fixe un plafond légal de 30 jours à compter de la réception de la facture pour les transactions entre professionnels (B2B).
Pour les clients publics, la loi « anti‑retard » de 2013 impose un délai maximal de 45 jours.
Les particuliers ne sont pas soumis à ces plafonds : le paiement s’effectue généralement au comptant ou, à défaut, dans les 15 jours suivant la remise de la facture, sous peine de requalification en contrat de consommation.
En cas de dépassement, le créancier bénéficie :
| Éléments | Taux légal (2026) | Montant forfaitaire |
|---|---|---|
| Intérêts de retard | Taux directeur de la BCE + 10 % (environ 7,5 % / an) | — |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | — | 40 € TTC (non récupérable) |
Ces dispositions s’appliquent à chaque fiche produit e‑commerce livrée par le rédacteur freelance, quel que soit le prix (30‑80 € TTC) et la durée de la prestation (0,75 h).
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Délais de paiement selon le profil du client
| Type de client | Délai contractuel recommandé | Mode de facturation | Clause de pénalité |
|---|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Paiement à réception (ou au plus tard 15 jours) | Facture électronique + lien de paiement immédiat | 7 % / an + 40 € si dépassement |
| Professionnel (B2B) | 30 jours fin de mois (30 FDM) | Facture PDF + RIB | 7,5 % / an + 40 € |
| Collectivité publique | 45 jours fin de mois (45 FDM) | Facture conforme à la réglementation publique | 7,5 % / an + 40 € |
*Le rédacteur freelance doit mentionner explicitement le délai choisi dans les conditions générales de vente (CGV) annexées à chaque devis.*
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Calcul des pénalités de retard – Exemple chiffré
Supposons une facture de 55 € TTC pour la rédaction d’une fiche produit, envoyée le 1 mai 2026 à un client professionnel avec un délai de 30 FDM (date d’échéance : 31 mai 2026). Le paiement n’est reçu que le 20 juin 2026.
1. Jours de retard : 20 juin – 31 mai = 20 jours.
2. Intérêts de retard :
\[
\frac{55 € × 7,5 %}{360} × 20 ≈ 0,23 €
\]
3. Indemnité forfaitaire : 40 €.
Montant total réclamé = 55 € + 0,23 € + 40 € ≈ 95,23 €.
Ce calcul doit être indiqué dans le relevé de pénalités joint à la relance de paiement.
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Mise en pratique : clause type à insérer dans le devis
> « Le paiement de la facture relative à la rédaction de la fiche produit e‑commerce est exigible à réception pour les particuliers, à 30 jours fin de mois pour les professionnels et à 45 jours fin de mois pour les collectivités publiques. En cas de retard, des intérêts de retard au taux de 7,5 % / an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € TTC seront appliqués, conformément aux articles L441‑10 et D441‑5 du Code de commerce. »
Cette clause, signée par le client, rend le délai de paiement contractuel et exécutoire, tout en restant conforme aux plafonds légaux.
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Questions fréquentes
1. Puis‑je imposer un délai de paiement plus court que le plafond légal ?
Oui. Le rédacteur freelance est libre de fixer un délai inférieur (ex. : paiement à 15 jours) tant qu’il ne dépasse pas les limites maximales prévues par la loi. Le client doit accepter ce délai dans le devis signé.
2. Que faire si le client conteste la pénalité de 40 € TTC ?
La somme de 40 € est forfaitaire et prévue par le Code de commerce.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fiche produit e-commerce ?
En moyenne 30 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fiche produit e-commerce ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin