Délai de paiement Rédaction conditions générales (CGU/CGV) (rédacteur freelance)

Délais de paiement applicables à la rédaction de CGU/CGV par un rédacteur freelance

En France, les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce (art. L441‑6) et la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013. Ils diffèrent selon que le client est un particulier (consommateur) ou une personne morale (entreprise, administration). Pour une prestation de rédaction de conditions générales d’utilisation (CGU) ou de conditions générales de vente (CGV) facturée entre 150 € et 400 € TTC et d’une durée moyenne de 3 h, le respect de ces règles est crucial pour éviter les contentieux et garantir la trésorerie du freelance.

1. Particularités du paiement comptant (client particulier)

• Facturation : la facture doit être émise dès la remise du document final (CGU/CGV).
• Échéance : le client doit régler sous 8 jours, mais la pratique du freelance consiste à demander le paiement au plus tard 5 jours afin de sécuriser la trésorerie.
• Moyens de paiement : virement bancaire (IBAN/ BIC), chèque ou paiement en ligne (PayPal, Stripe). Le freelance peut exiger le paiement avant la remise du livrable, surtout pour les petits montants (150 €).

2. Délais de paiement professionnels (30/45/60 jours)

• 30 jours net : la norme la plus répandue chez les PME et start‑ups. Le freelance indique clairement « Paiement à 30 jours fin de mois » dans les CGV.
• 45 jours net : souvent négocié avec des clients de taille moyenne qui souhaitent aligner leurs propres délais fournisseurs.
• 60 jours net : réservé aux grands comptes ou aux administrations publiques (30 jours obligatoires, mais certains marchés publics acceptent 60 jours).

Dans tous les cas, le rédacteur doit préciser dans les CGU/CGV :

1. La date d’émission de la facture (généralement à la livraison du document).

2. Le mode de règlement accepté.

3. Le taux de pénalité de retard (10 % + 0,5 % par mois) et la clause de recouvrement.

3. Conséquences d’un retard de paiement

• Intérêts de retard : calculés à partir du jour suivant l’échéance légale.
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement, applicable dès le premier jour de retard.
• Suspension de la prestation : le freelance peut suspendre toute mise à jour ou adaptation des CGU/CGV tant que le solde n’est pas acquitté.

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Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client ne paie pas à l’échéance prévue ?

R : Envoyer un rappel de paiement (relance amiable) dans les 5 jours suivant l’échéance, mentionner les pénalités légales et l’indemnité forfaitaire de 40 €. En l’absence de règlement sous 15 jours, envisager une mise en demeure puis le recours à un cabinet de recouvrement ou à la justice.

Q2 : Puis‑je appliquer des pénalités de retard supérieures aux 10 % légaux ?

R : Non. La loi fixe un plafond de 10 % du montant HT + 0,5 % par mois de retard. Toute