Délai de paiement Rédaction FAQ (10-15 questions) (rédacteur freelance)
Réponse
Un particulier règle Rédaction FAQ (10-15 questions) à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Objet de la prestation
Rédaction d’une FAQ de 10 à 15 questions destinée à un rédacteur freelance, à destination de ses prospects ou de ses clients finaux. Le livrable comprend :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nombre de questions | 10 – 15, sélectionnées à partir du questionnaire fourni par le client |
| Format | Document Word (.docx) + version PDF, mise en page simple (titre, question, réponse) |
| Durée estimée | 2 heures de travail effectif |
| Prix de marché | 80 – 200 € TTC, selon la complexité des réponses et le niveau de recherche requis |
| Livraison | Par courriel, 48 h ouvrées après validation du cahier des charges |
Conditions de règlement – particulier vs professionnel
| Type de client | Modalité de paiement | Délai légal (Code de commerce) | Pratique courante du rédacteur |
|---|---|---|---|
| Particulier (particulier‑au‑comptant) | Paiement intégral à la facturation | Aucun délai légal imposé ; le paiement doit intervenir au comptant ou au plus tard 15 jours après réception de la facture (article L441‑10) | Facture émise le jour même, paiement exigé sous 7 jours |
| Professionnel (entreprise, auto‑entrepreneur) | Paiement à 30 jours net ou 45 jours net selon le contrat | Minimum légal : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441‑10). Le rédacteur peut proposer 45 ou 60 jours, mais le client doit accepter explicitement. | Facture émise le jour même, délai standard 30 jours net ; option 45 jours net facturée + 5 % de remise anticipée si paiement sous 15 jours |
| Retard de paiement | Intérêts légaux + forfait de 40 € | Taux d’intérêt légal (en 2026 ≈ 3,30 % annuel) + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑12) | Application automatique dès le premier jour de retard, rappel de paiement à J+5, puis mise en demeure à J+15 |
Exemple de facturation
```
Facture n° 2026‑07‑001
Date : 29/07/2026
Client : Mme Dupont (particulier)
Objet : FAQ 12 questions – rédaction freelance
Montant : 120,00 € TTC
Échéance : 05/08/2026 (paiement comptant)
```
```
Facture n° 2026‑07‑002
Date : 29/07/2026
Client : SARL CréaWeb
Objet : FAQ 14 questions – rédaction freelance
Montant : 180,00 € TTC
Échéance : 28/08/2026 (30 jours net)
Pénalités de retard : 3,30 % annuel + 40 €
```
Points de vigilance juridique
1. Clause de pénalité : doit être explicitement mentionnée dans le devis ou le contrat.
2. Mention du taux d’intérêt légal : mise à jour chaque année via la Banque de France.
3. Délais de paiement supérieurs à 60 jours sont illégaux sans accord écrit ; le rédacteur s’expose à une amende de 75 % du chiffre d’affaires annuel.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Que faire si le client ne paie pas à l’échéance ?
En cas de défaut de paiement, le rédacteur envoie un premier rappel à J+5, puis une mise en demeure à J+15. Les pénalités légales (intérêts + forfait de 40 €) sont appliquées rétroactivement à partir du jour suivant l’échéance. Si le solde reste impayé après 30 jours, le rédacteur peut recourir à une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
2. Puis‑je demander un acompte avant de commencer la rédaction ?
Oui. Un acompte de 30 % du montant total peut être facturé à la signature du devis. L’acompte est considéré comme un paiement partiel et doit être indiqué comme tel sur la facture (ex. : « Acompte
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction FAQ (10-15 questions) ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction FAQ (10-15 questions) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin