Délai de paiement Rédaction fiches produits en masse (50+ fiches) (rédacteur freelance)

Délais de paiement applicables à la rédaction de fiches produits (50 + fiches)

1. Cadre légal (France, 2026)

• Article L441‑6 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour tout retard de paiement, payable sans condition de mise en demeure.
• Article L441‑10 fixe le taux d’intérêt légal majoré de 10 points (actuellement 0,5 % / mois, soit 6 % / an) appliqué aux sommes dues après l’échéance contractuelle.
• Le délai maximum autorisé est de 60 jours calendaires, sauf accord préalable et justifié (ex. : projets de longue durée). Un délai de 30 jours est la norme pour les petites entreprises (chiffre d’affaires < 10 M€).

2. Particularités du service « Rédaction de fiches produits »

• Livrable : 50 + fiches produit, chacune d’environ 200 mots, structurées selon le catalogue fourni par le client.
• Durée estimée : 20 h de travail, soit un taux horaire compris entre 50 € et 125 € HT selon la complexité du secteur (mode, high‑tech, agro‑alimentaire).
• Facturation : Une facture détaillée (numéro unique, date, description de la prestation, TVA à 20 %) est émise dès la validation du cahier des charges. La mention légale « Pénalités de retard : 0,5 % du montant TTC par mois + indemnité forfaitaire de 40 € » figure obligatoirement en bas de page.

3. Paiement comptant vs paiement professionnel

• Particulier : le règlement doit intervenir à réception de la facture, généralement par virement ou chèque. Aucun escompte n’est prévu, mais le client bénéficie d’une absence totale de pénalité.
• Professionnel : le client peut choisir entre Net 30, Net 45 ou Net 60, selon son cycle de trésorerie. Le prestataire indique clairement le date limite et rappelle les conséquences d’un retard (intérêts + indemnité). Le contrat précise également que le déclenchement de la facturation intervient à la remise du livrable final (PDF + fichiers source).

4. Escompte de règlement anticipé (optionnel)

Il est possible de proposer un escompte de 2 % si le paiement intervient dans les 10 jours suivant la facturation. Exemple : sur une facture de 2 000 € TTC, le client paie 1 960 € s’il règle avant le 10ᵉ jour. Cette clause doit être explicitement mentionnée dans le devis et la facture.

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Questions fréquentes

Q1 – Que se passe-t-il si le client dépasse le délai de paiement ?

R : Le prestataire envoie une relance mentionnant le