Délai de paiement Rédaction mentions légales (rédacteur freelance)

Cadre légal des délais de paiement en France (2026)

En France, le Code de commerce (art. L441‑10) fixe le plafond légal des délais de paiement entre professionnels à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois, le plus court étant retenu. Pour les particuliers, le paiement est exigible au comptant à la réception de la prestation. Ces règles s’appliquent à toutes les prestations de services, y compris la rédaction de mentions légales par un rédacteur freelance.

Application concrète à la prestation « Rédaction de mentions légales »

*Les fourchettes tarifaires proviennent de l’étude « Freelance Pricing Barometer », 2025, qui recense plus de 1 200 rédacteurs indépendants.*

1. Particulier – paiement comptant

• Moment du paiement : dès la remise du livrable (PDF ou texte exploitable).
• Moyen privilégié : virement bancaire ou carte bancaire.
• Conséquence juridique : en cas de non‑paiement, le rédacteur peut saisir le tribunal d’instance pour recouvrement sans pénalité de retard, car le délai légal est nul.

2. Professionnel – paiement à 30/45/60 jours

• Facturation : le rédacteur émet une facture détaillée (mention du numéro de TVA intracommunautaire, description de la prestation, prix HT, TVA à 20 %).
• Délais :
• 30 jours : pratique courante pour les TPE/PME qui acceptent un délai plus court que le maximum légal.
• 45 jours fin de mois : souvent imposé par les conditions générales d’achat (CGA) des PME.
• 60 jours : réservé aux grands comptes qui négocient des délais étendus.

• Pénalités de retard : dès le jour suivant l’échéance, le professionnel doit payer :
• Intérêt de retard : 5 % annuel (taux d’intérêt légal 2026) + 40 € de forfait (article L441‑6 du Code de commerce).
• Clause de recouvrement : le rédacteur peut appliquer une majoration de 10 % du montant TTC si le débiteur reste inactif après mise en demeure de 15 jours.

Exemple de calendrier de paiement pour un client professionnel

1. J‑0 – Signature du devis (30 % d’acompte, 15 € sur 50 €).

2. J‑0 – Livraison de la mention légale (facture n° 001, solde 35 €).

3. J+30 – Échéance 30 jours (ou J+45 fin de mois selon le contrat).

4. J+30+15 – Relance amiable.

5. J+30+30 – Mise en demeure, application des pénalités (intérêt + 40 €).

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je imposer un délai de paiement inférieur à 30 jours à un client professionnel ?

Oui. Le Code de commerce fixe un plafond (60 jours ou 45 jours fin de mois) mais n’interdit pas des délais plus courts. Un rédacteur freelance peut donc stipuler un paiement à 15 jours, à condition que cela figure clairement dans le devis signé.

Q2 : Comment justifier le forfait de 40 € de pénalité auprès d’un client qui conteste ?

Le forfait de 40 € est prévu par l’article L441‑6 du Code de commerce et s’applique automatiquement dès le premier jour de retard, sans besoin de justification supplémentaire. Il suffit de le mentionner sur la facture et de joindre la mise en demeure.

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*Ce texte ne doit pas être reproduit tel quel pour d’autres prestations que la rédaction de mentions légales, car les montants