Délai de paiement Rédaction politique confidentialité/RGPD (rédacteur freelance)

Délais de paiement applicables à la rédaction d’une politique de confidentialité / RGPD (freelance)

*Le taux de 10 % correspond à la pénalité forfaitaire prévue par le Code de commerce, à laquelle s’ajoute le taux d’intérêt légal (3,94 % au 1er janvier 2024).

1. Cadre juridique et contraintes spécifiques au freelance

• Obligation d’indication du délai : chaque facture doit comporter la mention du délai de paiement convenu (ex. « paiement à 30 jours fin de mois »). L’absence de cette mention entraîne, de plein droit, un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
• Limite maximale : la loi fixe un plafond de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf dérogation justifiée (ex. projets à long terme). Un dépassement expose le client à des sanctions et le freelance à un risque de recouvrement plus lourd.
• Facture électronique : autorisée depuis 2020, mais doit être signée électroniquement ou comporter une mention « facture électronique acceptée par le client ». Cela facilite le suivi des dates d’émission et de réception, indispensable pour calculer les pénalités.

2. Application concrète à la prestation « politique de confidentialité / RGPD »

1. Devis et acceptation : le devis (120‑300 € TTC selon la complexité) précise le délai de paiement (ex. « paiement comptant à la livraison » pour les particuliers, « Net 30 jours » pour les entreprises).

2. Livraison du livrable : le texte final, rédigé en 2,5 h à partir de modèles légaux actualisés, est transmis par courrier électronique sécurisé. La facture accompagne immédiatement le fichier.

3. Relance : à défaut de règlement à l’échéance, le freelance envoie une première relance 5 jours après le délai, rappelant la pénalité de 10 % + intérêts légaux. Une seconde relance (15 jours après) précède le recours à un cabinet de recouvrement ou à la procédure judiciaire.

4. Gestion des litiges : si le client conteste le contenu, il doit le faire dans les 8 jours suivant la réception. Le paiement reste exigible, sous réserve d’une remise en cause du montant uniquement après résolution du différend.

3. Points de vigilance

• Clause de révision : prévoir une clause de révision tarifaire si le client demande des ajouts substantiels (> 30 % du texte initial) après la livraison.
• Mode de règlement : privilégier le virement SEPA ou le paiement par carte sécurisée, qui génèrent automatiquement la preuve de la date de réception du paiement.

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Questions fréquentes

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