Délai de paiement Coaching préparation compétition (suivi 6 mois) (salle de sport / fitness)

Délais de paiement applicables au coaching « préparation compétition » (suivi 6 mois)

Le présent texte décrit les conditions de règlement strictes qui s’appliquent uniquement à la prestation de coaching personnalisée destinée à préparer une compétition sportive sur une période de six mois. Le prix du service, selon le barème du marché, se situe entre 400 € et 800 € TTC. Aucun autre type de prestation ne peut être facturé selon ces modalités.

*Conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce (mise à jour 2024) : intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 % points, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

1. Particuliers – paiement comptant

Pour les athlètes individuels, la facture est émise au moment de la signature du contrat. Le règlement doit être effectué le même jour (virement bancaire, prélèvement SEPA ou chèque). Aucun délai de grâce n’est prévu ; le non‑respect du paiement immédiat entraîne la suspension du suivi dès le lendemain, conformément au clause de suspension de service prévue dans le contrat.

2. Professionnels – délais de 30 / 45 / 60 jours

Les clubs, associations sportives ou entreprises qui commandent le coaching pour leurs membres bénéficient d’un délai de paiement négocié à 30, 45 ou 60 jours. Ce délai doit être explicitement mentionné dans le bon de commande et la facture. La date d’échéance est calculée à partir de la date d’émission de la facture, non pas de la date de livraison du service (le suivi commence dès le premier jour du programme, indépendamment du paiement).

En cas de retard :

• Intérêt de retard : Le taux d’intérêt légal en 2026 est de 0,50 % annuel. Le taux applicable devient 10,50 % annuel, calculé au jour le jour.
• Indemnité forfaitaire : 40 € sont ajoutés automatiquement à la facture impayée.
• Mise en demeure : Après 15 jours de retard, le prestataire envoie une mise en demeure. Si le paiement n’est toujours pas reçu au jour 30, le contrat peut être résilié unilatéralement, avec facturation des prestations déjà réalisées.

3. Exemple de calcul

Un club signe pour un programme complet à 800 € TTC avec un délai de 45 jours.

• Date de facturation : 1 janvier 2026
• Date d’échéance : 15 février 2026
• Retard de 10 jours (25 février 2026) :

• Intérêt de retard = 800 € × 10,50 % × (10/365) ≈ 2,30 €
• Indemnité forfaitaire = 40 €
• Total à payer = 800 € + 2,30 € + 40 € = 842,30 €

4. Gestion comptable

Le prestataire doit enregistrer chaque facture dans le logiciel de comptabilité (ex. Sage 100) avec le code analytique COACH‑COMP‑6M. Les comptes clients sont classés sous 411 – Clients – Coaching sport. Les pénalités de retard sont comptabilisées en 665 – Pénalités de retard.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un délai de paiement supérieur à 60 jours ?

R : Non. La législation française (article L.441‑6) limite les délais de paiement à 60 jours maximum, sauf accord écrit et justification exceptionnelle, qui doit être validée par le service juridique du prestataire.

Q2 : Que se passe‑t‑il si je paie partiellement avant l’échéance ?

R : Le paiement partiel est accepté, mais la facture demeure ouverte. Les intérêts de retard s’appliquent uniquement sur le solde restant à la date d’échéance. Le suivi ne sera suspendu que si le solde n’est pas réglé dans les 15 jours suivant la mise en demeure.