Délai de paiement Installation de ferme-porte automatique (serrurier)

Délais de paiement applicables à l’installation d’une ferme‑porte automatique (Serrurier)

*Le délai maximal correspond à la contrainte légale la plus stricte que le Code de commerce impose aux relations B2B ; il ne s’applique pas aux particuliers, pour qui le paiement doit être effectué dès la remise de la facture ou à l’issue de la prestation.

1. Particulier : paiement comptant

Lors d’une installation d’une ferme‑porte automatique (prix moyen 150 € TTC, fourchette 100‑220 € TTC), le client particulier doit régler avant la remise des clefs ou la fin de l’intervention. Le professionnel peut accepter :

• Paiement en espèces (plafond 1 000 € TTC) ou carte bancaire via terminal certifié.
• Chèque uniquement si le devis le mentionne explicitement et que le client accepte le délai de 7 jours ouvrés après l’intervention (exigence de transparence selon l’article L441‑3).

En l’absence de mention contractuelle, le paiement doit être immédiat. Tout retard déclenche les pénalités légales (10 % + intérêts + 40 €) dès le jour suivant la date d’échéance prévue sur le devis.

2. Professionnel : facturation à 30/45/60 jours

Pour les entreprises, la facture d’installation (ex. 180 € TTC) doit comporter :

• La date d’émission.
• La date d’échéance clairement indiquée (ex. « 30 jours fin de mois » ou « 45 jours à compter de la date d’émission »).
• La référence du devis accepté (numéro, date).

#### Délai standard – 30 jours fin de mois

• La date d’échéance correspond au dernier jour du mois suivant la date de facturation. Exemple : facture du 12 mars → paiement au 31 avril.

#### Délai étendu – 45 ou 60 jours

• Nécessite un accord écrit signé avant la prestation (ex. clause du devis ou avenant).
• Le délai total ne doit pas dépasser 60 jours, conformément à l’article L441‑10.
• Le professionnel doit informer le client de ce délai sur la facture et le devis.

3. Conséquences d’un non‑respect des délais

• Intérêt légal : 0,20 % (taux directeur BCE) + 10 % = 10,20 % annuel appliqué sur le montant TTC.
• Indemnité forfaitaire : 40 € (article L441‑10).
• Recouvrement : le professionnel peut recourir à une mise en demeure, puis à une procédure judiciaire (injonction de payer).

Ces pénalités s’appliquent automatiquement dès le jour suivant la date d’échéance, sans besoin de mise en demeure préalable, dès lors que les conditions légales sont respectées.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je accepter un paiement à 90 jours pour une installation de ferme‑porte ?

R : Non. La législation française limite le délai maximal à 60 jours pour les professionnels, même avec accord écrit. Un délai de 90 jours serait illégal et expose le client à des sanctions.

Q2 : Le client particulier peut‑il payer par virement bancaire après l’intervention ?

R : Oui, à condition que le devis indique clairement ce mode de paiement et le délai (ex. « paiement à 7 jours »