Délai de paiement Pose de cadenas de sécurité (serrurier)

Cadre légal appliqué à la pose de cadenas de sécurité

En 2026, la pose de cadenas de sécurité – intervention d’une durée moyenne de 0,5 h, facturée entre 35 € et 80 € TTC – relève du Code de commerce (articles L.441‑6 à L.441‑10) et de la loi n°2013‑1235 du 12 décembre 2013 qui fixe les délais de paiement entre professionnels. Pour les particuliers, l’article L.441‑10‑1 impose le paiement comptant à réception de la facture ou, au plus tard, au moment de la livraison du service. Aucun délai de 30, 45 ou 60 jours n’est autorisé lorsqu’un particulier commande la pose d’un cadenas chez lui ou dans son local commercial.

Délais de paiement standard pour les professionnels

Les entreprises (commerçants, bureaux, établissements industriels) bénéficient d’un délai contractuel pouvant aller jusqu’à 60 jours fin de mois, à condition d’être expressément prévu dans les conditions générales de vente (CGV) du serrurier et d’être accepté par le client. Le plafonnement à 60 jours est consolidé par le décret n°2017‑1313 du 5 octobre 2017 qui interdit tout dépassement sauf accord dérogatoire signé par les deux parties et justifié par une cause extrême (ex. : retard de paiement d’un sous‑traitant).

Barèmes de pénalités et frais de recouvrement

*Le taux d’intérêt légal est publié chaque année au Journal officiel. En 2026, il est de 3,55 % pour les créances commerciales.

Application concrète à la pose de cadenas

• Facturation : le serrurier indique clairement le prix unitaire (ex. 35 € pour un petit cadenas à 🔐 1,5 kg, 80 € pour un cadenas blindé à 🔐 3 kg) et la durée d’intervention (0,5 h).
• Émission de la facture : pour un particulier, la facture comporte la mention « paiement à réception », sinon le paiement est exigé au moment où le cadenas est installé et testé.
• Professionnels : la CGV doit préciser le délai choisi (30 / 45 / 60 jours fin de mois). Si le client ne règle pas avant le 15 jours suivant l’échéance, le serrurier peut appliquer les pénalités de 13,55 % d’intérêts légaux et la pénalité forfaitaire de 40 €.

Contrôle et prévention des retards

Le serrurier dispose d’un tableau de suivi des factures où chaque pose de cadenas est enregistrée avec la référence client, la date d’intervention, le montant TTC, le délai de paiement convenu et la date d’échéance. Un rappel automatisé (courriel ou SMS) est envoyé 5 jours avant l’échéance pour les professionnels, et immédiatement après l’intervention pour les particuliers afin de respecter le principe de paiement à réception.

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Questions fréquentes

1. Que faire si un client professionnel conteste le prix de la pose de cadenas après l’échéance ?

Conservez le devis signé, la facture détaillée (incluant la marque et le poids du cadenas)