Délai de paiement Pose de gâche électrique (serrurier)

Délais de paiement applicables à la pose de gâche électrique

1. Particulier : paiement comptant obligatoire

Pour une installation de gâche électrique, le client particulier reçoit la facture immédiatement après la prestation (durée moyenne = 2 h). Le règlement doit être effectué au plus tard au moment de la remise du matériel, sinon le débiteur est considéré comme « professionnel » aux yeux du Code de commerce et les pénalités de retard s’appliquent.

En pratique, la plupart des serruriers accordent un escompte de 2 % (soit 3 € à 6 €) pour tout paiement effectué dans les 24 heures suivant la facturation. Cet escompte doit être indiqué explicitement sur le devis afin d’être opposable juridiquement.

2. Professionnel : les trois échéances usuelles (30/45/60 jours)

#### a) 30 jours net

C’est la norme dans le secteur du bâtiment et de la sécurité. La facture indique « 30 jours fin de mois » ou « 30 jours à compter de la date d’émission ». Le prestataire doit respecter le délai maximum de 60 jours fixé par la loi ; tout dépassement entraîne les pénalités suivantes :

• Intérêt de retard : Taux d’intérêt légal (3,5 % au 1ᵉʳ trimestre 2026) appliqué sur le montant TTC.
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement.

#### b) 45 jours net

Cette modalité n’est légale que si elle résulte d’un accord écrit entre le serrurier et le client professionnel. Elle se justifie souvent par des cycles de paiement internes plus longs chez les grands comptes (ex. : entreprises de construction ou de gestion immobilière). Le même barème de pénalités s’applique que pour 30 jours.

#### c) 60 jours net

Le plafond légal de 60 jours s’applique uniquement lorsqu’un contrat le prévoit expressément et que le prestataire accepte ce délai. Cette pratique reste minoritaire dans la serrurerie, car elle met en danger la trésorerie d’une petite entreprise (coût moyen d’une prestation = 225 € TTC).

3. Conséquences concrètes sur la trésorerie

• Flux de trésorerie : Un délai de 30 jours augmente le besoin en fonds de roulement de ≈ 225 € pendant un mois. Passé à 60 jours, le même montant reste immobilisé deux fois plus longtemps.
• Coût du financement : Si le serrurier finance son fonds de roulement à 5 % annuel, chaque facture de 225 € en attente 60 jours génère un coût d’opportunité d’environ 1,85 € (225 × 0,05 × 60/365).
• Gestion du risque : En cas de retard, le coût total (intérêts + 40 €) pour une facture de 225 € s’élève à ≈ 48 € (3,5 % × 225 ≈ 7,9 € + 40 €).

4. Formalisation dans