Délai de paiement Pose de gond de porte (serrurier)
Réponse
Un particulier règle Pose de gond de porte à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre juridique des délais de paiement en 2026
En France, le Code du commerce (art. L441‑6) fixe le délai légal maximal de paiement à 60 jours fin de mois pour les transactions inter‑entreprises (B2B). Depuis la loi « Loi n° 2023‑1100 du 29 septembre 2023 », les mentions obligatoires (taux d’intérêt de retard, indemnité forfaitaire de 40 €) sont renforcées et les sanctions administratives s’appliquent dès le premier jour de dépassement.
Pour les particuliers, aucune norme légale n’impose un délai ; le paiement se fait au comptant ou à la remise d’une facture à échéance immédiate (ex. : paiement par carte ou espèces à la fin de l’intervention).
Spécificités de la pose de gond de porte (prix moyen 80 € TTC)
| Client | Modalité de paiement | Délai contractuel | Taux d’intérêt légal (2026) | Indemnité forfaitaire | Impact cash‑flow (sur 1 000 interventions) |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier | Comptant (CB, espèces) | 0 j | – | – | + 80 000 € immédiat |
| PME/PMI | 30 jours fin de mois | 30 j | 10 % / an (0,027 % / j) | 40 € | + 77 200 € (retard moyen 5 j) |
| Grande entreprise | 45 jours fin de mois | 45 j | 10 % / an | 40 € | + 74 400 € (retard moyen 15 j) |
| Administration publique | 60 jours fin de mois | 60 j | 10 % / an | 40 € | + 71 600 € (retard moyen 30 j) |
*Calcul de l’impact cash‑flow : montant TTC × nombre d’interventions – pénalités de retard estimées (intérêts + 40 €).
Gestion concrète du risque de retard
1. Clause de pénalité : chaque devis de pose de gond doit comporter la mention « Taux d’intérêt de retard : 10 % annuel, calculé à compter du jour suivant l’échéance ; indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑3. ».
2. Relance automatisée : les logiciels de facturation (ex. : Ciel Compta 2026) permettent d’envoyer une relance 5 jours avant l’échéance et une mise en demeure 2 jours après le dépassement.
3. Escompte de règlement anticipé : offrir 2 % d’escompte si le paiement est reçu dans les 5 jours suivant la facture. Sur une prestation de 80 €, cela incite le client à régler avant le 30 j, réduisant le besoin de trésorerie de ≈ 1 600 € pour 200 interventions.
Conséquences comptables
- Produit à recevoir : la facture de 80 € est enregistrée en compte 706 « Prestations de services » et le montant restant à recevoir en 411 « Clients ».
- Provision pour créances douteuses : selon le ratio moyen de retard (≈ 20 % des B2B), il est prudent de provisionner 0,5 % du chiffre d’affaires B2B, soit 0,5 % × (0,7 × 80 € × 1 000) = 280 €.
- Intérêts de retard : à chaque dépassement, comptabiliser le produit d’intérêts en 762 « Intérêts de retard ».
Deux questions fréquentes
Q1 : Puis‑je imposer un paiement comptant aux professionnels pour éviter les délais ?
R : Non. Le Code du commerce impose le respect du délai contractuel (max 60 j). Un paiement comptant ne peut être exigé que si le client accepte expressément la clause d’escompte et renonce aux délais légaux.
Q2 : Comment justifier le taux d’intérêt de 10 % annuel si le client conteste ?
R : Le taux de 10 % correspond à l’indice de référence des pénalités de retard fixé par la Banque de France (taux d’intérêt légal + 5
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Ouverture de coffre-fort | 150-300 EUR | 20% |
| Reproduction de clés | 2-8 EUR par clé | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
Ce que dit la réglementation
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire et gratuit si montant > 150 EUR. Doit être signé avant travaux. Valide 30 jours. Doit mentionner TVA, délais, conditions de paiement.
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tout artisan doit justifier d'une assurance RC professionnelle. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-1127
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de gond de porte ?
En moyenne 50 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de gond de porte ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin