Délai de paiement Dépose ancien carrelage (poseur de sols et carrelage)
Réponse
Un particulier règle Dépose ancien carrelage à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement spécifiques à la dépose d’ancien carrelage (prix : 15‑30 € TTC, durée : 2 h)
| Type de client | Modalité de règlement | Délai légal maximal | Conditions particulières pour la dépose d’ancien carrelage |
|---|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Paiement comptant (espèces, CB, virement) | 8 jours calendaires après facturation (art. L441‑6 C C) | Le professionnel doit remettre la facture dès la fin de la prestation (≈ 2 h après le début). Le client peut régler immédiatement ou, au plus tard, dans les 8 jours suivant la remise de la facture. |
| Professionnel (B2B) | Facture à 30 jours nets (standard) | 30 jours calendaires à compter de la date d’émission | La facture de 22,5 € TTC (moyenne du tarif) doit indiquer clairement le délai de 30 jours. Aucun escompte n’est légalement imposé, mais il peut être proposé. |
| Professionnel – délai étendu | Facture à 45 ou 60 jours nets | 45 ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission | Nécessite un accord écrit préalable (ex. bon de commande) signé avant le premier déplacement. Le délai ne peut excéder 60 jours sous peine de nullité. |
| Tous | Pénalités de retard | Dès le jour suivant l’échéance | Taux d’intérêt légal : 3,40 % + taux de la BCE (actuellement 5,00 %). Plus une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10). |
1. Particulier – paiement comptant
Pour la dépose d’ancien carrelage, le client particulier est le plus souvent amené à régler au comptant à la fin de l’intervention. La loi impose que le professionnel remette la facture au moment de la remise des clefs (ou à la fin de la prestation). Le client dispose alors de 8 jours pour effectuer le règlement, même si le paiement immédiat est la pratique courante.
Exemple :
- Tarif appliqué : 20 € TTC (hors frais de déplacement).
- Facture remise à 14 h.
- Le particulier paie 20 € en espèces à 14 h 30 ou, au plus tard, le 22 h du même jour + 8 jours calendaires (soit le 22 juillet si la facture date du 14 juillet).
2. Professionnel – 30 / 45 / 60 jours nets
Les entreprises qui commandent la dépose d’ancien carrelage bénéficient du régime B2B. Le délai standard est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai est souvent inscrit dans le devis accepté.
- 30 jours : aucune formalité supplémentaire.
- 45 ou 60 jours : nécessite un accord écrit (ex. clause « paiement à 60 jours » signée sur le bon de commande). L’accord doit préciser le montant total (ex. 22,5 € TTC) et les conditions de remise de la facture (généralement le jour même de la fin des travaux).
Exemple 45 jours :
- Facture datée du 01 mai 2026, montant = 25 € TTC.
- Échéance = 15 juin 2026.
- En cas de retard, le client professionnel devra payer :
- Intérêt de retard = (3,40 % + 5,00 %) × 25 € × ( nombre de jours de retard /
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépose ancien carrelage ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépose ancien carrelage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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