Délai de paiement Jointoiement carrelage (poseur de sols et carrelage)

Délais de paiement appliqués au jointoiement de carrelage

Le jointoiement de carrelage, prestation facturée entre 12 € et 22 € TTC / m² pour un temps moyen d’intervention de 1,5 h, implique des modalités de règlement très encadrées par le Code du commerce (articles L441‑6 à L441‑10) et la loi n° 2013‑1117 du 28 novembre 2013 relative à la lutte contre les retards de paiement.

1. Particulier – paiement comptant

Pour les particuliers, le paiement comptant est la règle. La facture est émise au moment de la fin des travaux et le client doit régler le solde dans les 24 h suivant la remise du devis signé. Le professionnel peut demander un acompte de 30 % à la signature du devis, le solde étant exigé à la fin de l’intervention. Cette pratique limite les risques d’impayés et correspond à la courte durée de la prestation (1,5 h).

2. Professionnel – facturation à 30 j / 45 j / 60 j

Les entreprises bénéficient du délai légal de paiement qui ne doit pas excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire.

• 30 jours : c’est le délai le plus répandu. La facture indique « Net 30 jours », souvent complétée par « + 10 jours fin de mois » (soit 40 jours effectifs).
• 45 jours : utilisé par les maîtres‑d’ouvrage publics ou les grands comptes qui négocient des délais plus longs afin d’aligner leurs propres échéances fournisseurs.
• 60 jours : réservé aux contrats cadres où le client possède une trésorerie suffisante pour supporter ce délai. Un accord écrit doit être signé, mentionnant explicitement le délai de 60 jours et les pénalités de retard (taux légal + 10 %).

En cas de retard, le professionnel peut appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) ainsi que des intérêts de retard au taux Bâle‑III (actuellement 3,5 % + taux d’intérêt légal).

3. Conséquences comptables

Le comptable doit enregistrer le chiffre d’affaires à la date d’émission de la facture, même si le règlement intervient à 30/45/60 jours. La provision pour créances douteuses est calculée sur la base des historiques de retards du client (taux moyen = 5 % pour les pros, 2 % pour les particuliers).

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FAQ

Q1 : Que faire si un professionnel ne règle pas à 30 jours ?

R : Envoyez un relance écrite sous 7 jours, puis appliquez la pénalité forfaitaire de 40 € et les intérêts légaux. Si le retard persiste, engagez une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.

Q2 : Peut‑on demander un acompte à un client professionnel ?

R : Oui, un acompte de 30 % à 40 % du montant total est légalement autorisé, à condition que le montant restant soit réglé dans le délai convenu (30/45/60 jours).