Délai de paiement Pose carrelage sur ancien carrelage (poseur de sols et carrelage)
Réponse
Un particulier règle Pose carrelage sur ancien carrelage à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement – Pose de carrelage sur ancien carrelage (marché : 42‑72 € TTC / m², durée ≈ 5 h)
1. Cadre légal français (2026)
| Texte de loi | Délai maximal autorisé | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Art. L441‑6 CCT (Code du commerce) | 30 jours fin de mois ou 30 jours à compter de la date d’émission de la facture | Applicable aux relations commerciales entre professionnels (B2B). |
| Art. L441‑10 CCT | 60 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission si le contrat le prévoit et que la clause n’est pas abusive. | Souvent utilisé par les artisans qui facturent des entreprises de construction ou de promotion immobilière. |
| Code civil – article 1231‑3 | 30 jours pour les particuliers (hors mention expresse) | Le client particulier ne peut pas imposer un délai supérieur à 30 jours sans accepter un escompte. |
2. Particularités du paiement pour la pose sur ancien carrelage
1. Risque de non‑conformité du support : le professionnel doit vérifier l’état du carrelage existant, ce qui implique un temps de préparation non négligeable (≈ 1 h).
2. Mobilisation de matériel : colle spéciale, primaire d’accrochage, outillage de découpe fine. Le coût de ces consommables est intégré dans le tarif 42‑72 €/m² mais représente un investissement initial pour l’artisan.
3. Gain de temps pour le client : aucune démolition, donc le chantier se conclut en ≈ 5 h. Ce facteur justifie souvent un dépot plus important que pour une pose « classique » (sol nu ou mur).
3. Modalités de paiement – Particuliers (au comptant)
| Étape | Pourcentage | Montant (exemple : 25 m² à 57 €/m²) | Conditions |
|---|---|---|---|
| Acompte à la signature du devis | 30 % | 427,50 € | Versé par chèque, virement ou espèces (≤ 1 000 €). |
| Solde à la fin du chantier | 70 % | 997,50 € | Paiement immédiat, remise d’un reçu. |
| Escompte éventuel | –2 % si paiement dans les 10 jours suivant la facturation | –30,60 € | Proposé uniquement si le client règle le solde avant la fin de la journée. |
> Pourquoi choisir ce service plutôt que la pose sur sol nu ?
> Le client conserve le support existant, évitant ainsi les coûts de retrait (environ 15 €/m²) et le risque de fissuration du support sous-jacent. C’est la solution privilégiée pour les rénovations de cuisine ou de salle de bain où le temps d’arrêt doit être minimal.
4. Modalités de paiement – Professionnels (30/45/60 jours)
| Délai contractuel | % du total facturé | Exemple (25 m² à 57 €/m²) | Clause d’escompte |
|---|---|---|---|
| Net 30 | 100 % | 1 425,00 € | –1,5 % si paiement sous 10 jours (13,88 €). |
| Net 45 | 100 % | 1 425,00 € | –1 % si paiement sous 15 jours (14,25 €). |
| Net 60 | 100 % | 1 425,00 € | Aucun escompte, mais pénalité de 0,5 % / mois de retard (max 10 %). |
*Remarque :* pour les entreprises de construction, il est fréquent de négocier un acompte de 40 % à la commande, le solde étant réglé à 30 jours fin de mois, conformément à l’article L441‑6.
5. Quand choisir la pose sur ancien carrelage ?
- Surface déjà carrelée, état du support vérifié : aucune
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Combien coûte Pose carrelage sur ancien carrelage ?
En moyenne 42 à 72 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage sur ancien carrelage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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