Délai de paiement Pose frise carrelage (poseur de sols et carrelage)

Délais de paiement applicables à la pose de frise carrelage

1. Règle générale du Code de commerce (France, 2024)

* Le délai maximal de 60 jours est fixé par l’article L441‑10 du Code de commerce, sauf accord plus favorable au client.

2. Application concrète à la pose de frise carrelage

• Prix moyen : 25 – 45 € TTC le mètre linéaire (matériel compris).
• Durée d’exécution : environ 1 h pour 1 m de frise.

#### 2.1. Particulier (paiement comptant)

Le poseur facture immédiatement :

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Facture n° 2024‑00123

Date : 12/04/2024

Client : M. Dupont (particulier)

Prestation : Pose de 2 m de frise carrelage

Montant TTC : 70 € (2 m × 35 €)

```

Le règlement doit être réalisé avant le départ du poseur ou, au plus tard, dans les 7 jours suivant la remise de la facture. Tout retard entraîne :

• Intérêt de retard : 10 % / an (taux légal en vigueur en 2024).
• Indemnité forfaitaire : 40 € (article L441‑10).

#### 2.2. Professionnel (net 30/45/60)

Exemple de contrat avec un promoteur :

```

Facture n° 2024‑00456

Date : 15/04/2024

Client : SARL BâtirPlus (professionnel)

Prestation : Pose de 12 m de frise carrelage

Montant TTC : 420 € (12 m × 35 €)

Échéance : Net 45 (date d’échéance = 30/05/2024)

```

• Si paiement à 30 jours : le client bénéficie d’une remise de 2 % (8,40 €) pour inciter à un règlement anticipé.
• En cas de dépassement du délai contractuel, les mêmes pénalités légales s’appliquent (10 % / an + 40 €).

3. Acomptes et sécurisation du paiement

Pour les prestations dépassant 1 500 € (rare en pose de frise, mais possible sur gros chantiers), le poseur peut légalement demander un acomptes : jusqu’à 30 % du total TTC, sans dépasser 5 000 € de chiffre d’affaires cumulé. Dans le cas d’une petite pose (ex. 2 m à 70 €), l’acompte n’est pas obligatoire, mais il reste fréquent d’en demander 15 % (≈ 10 €) pour couvrir les frais de déplacement et de matériel.

4. Gestion des retards et recouvrement

• Relance amiable : 5 jours après l’échéance, par téléphone ou mail.
• Mise en demeure : courrier recommandé avec accusé de réception, mentionnant le calcul des intérêts et de l’indemnité forfaitaire.
• Procédure judiciaire : recours possible dès 30 jours après mise en demeure, via une injonction de payer.

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Questions fréquentes

Q1 : Que faire si le client professionnel ne paie pas à l’échéance Net 45 ?

R : Envoyer une relance écrite sous 5 jours, puis une mise en demeure avec le détail des pénalités (10 % / an + 40 €). Si aucune réponse, engager une procédure d’injonction de payer auprès du tribunal compétent.

**Q2 :