Délai de paiement Pose mosaïque (poseur de sols et carrelage)

Réponse

Un particulier règle Pose mosaïque à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.

Délais de paiement spécifiques à la pose de mosaïque (7 h, 60‑100 € TTC)

Situation	Client	Montant facturé (exemple)	Date d’émission de la facture	Date d’échéance légale	Date d’échéance contractuelle	Pénalités de retard (au‑delà de la date d’échéance)
Particulier (paiement comptant)	Particulier	85 € TTC (pose 7 m²)	Le jour de la pose (signature du bon de travail)	Immédiat – paiement à réception	8 jours calendaires (facultatif, remise 5 % si paiement avant le 8ᵉ jour)	10 % du montant TTC + intérêt légal × 3 dès le 9ᵉ jour
Professionnel (net 30)	Artisan/PME	92 € TTC (pose 8 m²)	Le jour de la pose (envoi PDF)	30 jours calendaires à compter de la date d’émission	30 jours (net 30) – pas d’extension sans avenant	10 % du montant TTC + intérêt légal × 3 dès le 31ᵉ jour
Professionnel (net 45)	Entreprise > 250 m²	100 € TTC (pose 9 m²)	Le jour de la pose (envoi recommandé)	45 jours calendaires à compter de la date d’émission	45 jours (net 45) – uniquement si mentionné dans le devis signé	10 % du montant TTC + intérêt légal × 3 dès le 46ᵉ jour
Professionnel (net 60)	Client public (collectivité)	78 € TTC (pose 6 m²)	Le jour de la pose (courrier recommandé)	60 jours calendaires à compter de la date d’émission	60 jours (net 60) – maximum autorisé par l’article L441‑6 du Code de commerce	10 % du montant TTC + intérêt légal × 3 dès le 61ᵉ jour

Facture remise à la fin de la prestation (signature du bon de travail).
Paiement immédiat (espèces, carte bancaire, chèque certifié) : aucune remise n’est appliquée.
Option remise 5 % si le client règle le montant total dans les 8 jours calendaires suivant la remise de la facture (ex. : 85 € → 80,75 €). Cette remise doit être clairement indiquée sur le devis et la facture (mention « remise 5 % paiement sous 8 j »).
Au‑delà du 8ᵉ jour, le délai légal s’applique : facturation de 10 % de pénalité + intérêts légaux × 3.

Devis signé : le délai choisi (30, 45 ou 60 jours) doit être indiqué en toutes lettres dans le corps du devis (« paiement à 30 jours fin de mois », etc.) et repris sur la facture.
Article L441‑6 impose que le délai ne dépasse pas 60 jours à compter de la date d’émission, sauf accord explicite et justifié.
Acompte : il est possible de demander un acompte de 30 % à la signature du devis, le solde étant soumis au délai choisi. L’acompte est comptabilisé comme paiement partiel et ne modifie pas le calcul des pénalités de retard.
Pénalités : dès le premier jour suivant l’échéance, le créancier (poseur) applique 10 % du montant TTC + intérêts légaux (taux de la BCE + 3) calculés au jour le jour. Le taux légal en 2026 est de 3,45 % ; les intérêts de retard s’élèvent donc à 10,35 % annuel.

Numéro de facture séquentiel, date d’émission, description précise (« pose de mosaïque 8 m² – colle et joint fin »).
Mentions obligatoires : TVA (20 % en

Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

Combien coûte Pose mosaïque ?

En moyenne 60 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Pose mosaïque ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.

Pour aller plus loin