Délai de paiement Pose nez de marche (poseur de sols et carrelage)
Réponse
Un particulier règle Pose nez de marche à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la pose de nez de marche (35‑60 € TTC, 1,5 h)
| Client | Mode de règlement habituel | Délai légal maximal | Taux d’intérêt légal (2024) | Forfait de recouvrement |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (consommateur) | Espèces, CB, chèque, virement immédiat | 30 jours à compter de la réception de la facture (article L.441‑6 C com.) | 3,94 % / an (commercial) – 4,00 % / an (consommateur) | 40 € (article L.441‑10) |
| Professionnel (artisan, PME, société) | Virement bancaire ou remise de chèque | 30 / 45 / 60 jours selon clause contractuelle (net 30, net 45, net 60) | 3,94 % / an (commercial) | 40 € |
> Note : pour une prestation de pose de nez de marche, le montant moyen (48 € TTC) reste inférieur au seuil de 150 € qui déclenche l’obligation de remise d’un reçu ou d’une facture détaillée selon le Code de la consommation. Toutefois, le professionnel doit toujours fournir une facture conforme (date, description précise du néz de marche posé, prix unitaire, TVA).
1. Particulier – paiement « au comptant »
La plupart des artisans de la pose de sols et carrelage facturent les particuliers à la fin de l’intervention, soit immédiatement (espèces ou CB) ou au plus tard dans les 30 jours suivant la remise de la facture. La loi du 12 février 2013 impose :
- Intérêt de retard : 3,94 % / an à compter du jour suivant la date d’échéance.
- Indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard, même si le montant de la facture est inférieur à 150 €.
- Clause pénale possible (ex. : 10 % du montant TTC) si elle a été préalablement acceptée par le client.
Dans la pratique, pour une pose de nez de marche à 45 € TTC, l’artisan propose souvent une remise de 5 % si le paiement est effectué au moment de la pose (soit 42,75 € TTC). Cette remise n’est pas imposée par la loi mais constitue un levier commercial pour sécuriser le cash‑flow d’un chantier de courte durée.
2. Professionnel – paiement à 30 / 45 / 60 jours
Lorsque le client est une entreprise, le professionnel peut négocier un délai de paiement plus long :
| Délai choisi | Situation type | Avantages pour le poseur |
|---|---|---|
| Net 30 | PME locale, travaux récurrents | Facture réglée rapidement, réduction du risque de retard |
| Net 45 | Entreprise de construction, paiement groupé avec d’autres corps de métier | Alignement sur les cycles de facturation du maître d’ouvrage |
| Net 60 | Grande société, chantier multi‑phases | Conformité aux exigences contractuelles du donneur d’ordre |
Le contrat doit mentionner explicitement le délai, le taux d’intérêt de retard (3,94 % / an) et le forfait de 40 €. En cas de dépassement, le poseur peut appliquer :
- Intérêt de retard = (Montant TTC × 3,94 % ÷ 365) × nombre de jours de retard.
- Forfait de 40 €, même si le montant total de la prestation est de 48 € TTC.
3. Exemple d’une facture type « pose de nez de marche »
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Facture n° 2026‑07‑00123
Date : 29/07/2026
Client : SARL BâtirPlus –
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Combien coûte Pose nez de marche ?
En moyenne 35 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose nez de marche ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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