Délai de paiement Pose résine époxy (poseur de sols et carrelage)

Délais de paiement applicables à la pose de résine époxy

1. Client particulier – paiement comptant

Pour les particuliers, la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 impose un paiement à réception de la facture. En pratique, le poseur de sols et carrelage facture immédiatement après la fin de l’intervention (environ 6 h de travail). Le client doit régler le montant total dans les 8 jours ouvrés suivant la remise de la facture, faute de quoi le professionnel peut appliquer :

*Le taux d’intérêt de retard est fixé chaque trimestre par la Banque de France. Au 1ᵉʳ trimestre 2024, il était de 3,40 %.

2. Client professionnel – 30 / 45 / 60 jours

En B2B, le délai légal maximal est de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf clause contractuelle différente. La plupart des artisans acceptent des délais de 45 ou 60 jours lorsqu’ils sont explicitement prévus dans le devis signé. Le tableau suivant détaille les conditions usuelles pour la pose de résine époxy :

Le taux d’intérêt de retard reste le même que pour les particuliers, car il dépend du taux de la BCE + 8 points.

3. Modalités de facturation spécifiques à la résine époxy

• Facture détaillée : désignation précise « Pose de résine époxy – surface X m² », prix unitaire, temps d’exécution (6 h) et TVA 20 %.
• Acompte : pour les projets supérieurs à 500 €, un acompte de 30 % est souvent demandé à la signature du devis, le solde étant soumis aux délais ci‑dessus.
• Retenue de garantie : aucune retenue n’est légale dans le BTP, mais certains artisans proposent une réserve de 5 % à facturer à la fin des travaux, libérée après réception conforme.

4. Conséquences d’un paiement tardif

En cas de dépassement du délai contractuel, le poseur peut :

1. Exiger le paiement immédiat du solde restant, en invoquant l’article L441‑10 du Code de commerce.

2. Appliquer les intérêts de retard (3,40 % annuel) à compter du jour suivant le délai convenu.

3. Facturer la pénalité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée.

4. Suspendre toute intervention future jusqu’à régularisation.

---

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un paiement à 15 jours pour un particulier ?

Oui, vous pouvez proposer un délai plus court que les 8 jours légaux, mais le client n’est pas tenu de l’accepter. Le contrat signé doit clairement stipuler ce délai.

Q2 : Que faire si le professionnel ne respecte pas le délai de 30 jours en B2B ?

Vous pouvez adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le paiement n’est toujours pas effectué, vous êtes autorisé à réclamer les intérêts de retard et la pénalité de 40 €, voire à saisir le tribunal de commerce.