Délai de paiement Préparation sol ragréage (poseur de sols et carrelage)
Réponse
Un particulier règle Préparation sol ragréage à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation de préparation de sol ragréage (2 h, 18‑35 € TTC)
| Type de client | Modalité de règlement | Délai légal (Code du commerce) | Majoration légale en cas de retard* | Pratique courante du poseur |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (habitation) | Paiement comptant à la fin de l’intervention | Aucun (paiement à réception) | N/A | -5 % de remise immédiate (ex. 30 € → 28,50 €) |
| Professionnel (TPE/PME) | Facture à 30 jours fin de mois (30 FDM) | 30 jours maximum (sauf mention plus courte) | 10 % de pénalité + 0,5 % / mois d’intérêt légal (3,45 % / an en 2024) | Aucun escompte, suivi rigoureux du délai |
| Professionnel (grandes entreprises, travaux publics) | Facture à 45 ou 60 jours fin de mois (45 FDM / 60 FDM) | 45 ou 60 jours selon contrat, plafonnés à 60 jours (art. L441‑6) | Même majoration que ci‑dessus | Possibilité de négocier un escompte de 2 % pour paiement à 30 jours |
* Pénalité de 10 % du montant TTC + intérêt de retard calculé à partir du 1er jour suivant l’échéance. Le taux d’intérêt légal 2024 est de 3,45 % / an, soit 0,2875 % / mois.
1. Paiement comptant – particulier
Le particulier bénéficie d’un règlement immédiat à la fin des 2 heures d’intervention. La pratique du poseur consiste à appliquer une remise de 5 % pour encourager ce mode de paiement, ce qui se traduit concrètement :
- Prix moyen = 26,50 € TTC (milieu de fourchette)
- Remise 5 % = 1,33 €
- Montant à payer = 25,17 € à la remise du chantier.
Cette remise n’est pas transférable à d’autres prestations (ex. pose de carrelage) et doit être stipulée sur le devis.
2. Paiement à 30 jours – professionnel (TPE/PME)
Après la prestation, le poseur émet une facture mentionnant « Net 30 ». Exemple de calcul en cas de retard de 15 jours :
- Montant TTC = 30,00 €
- Pénalité = 10 % × 30,00 € = 3,00 €
- Intérêt de retard (15 jours ≈ 0,5 mois) = 30,00 € × 0,2875 % × 0,5 = 0,04 €
- Total dû = 33,04 €.
Le poseur doit envoyer un rappel de paiement dès le 31ᵉ jour et, en cas d’absence de règlement, déclencher la procédure de recouvrement (mise en demeure, puis contentieux).
3. Paiement à 45 ou 60 jours – professionnel (grandes entreprises, marchés publics)
Dans le cadre de marchés publics, le délai maximal autorisé est 60 jours fin de mois (art. L441‑10). Le poseur peut toutefois négocier un escompte de 2 % si le client accepte de régler à 30 jours :
- Prix TTC = 35,00 €
- Escompte 2 % (paiement à 30 jours) = 0,70 €
- Montant net à 30 jours = 34,30 €
- Si le client paie à 60 jours, aucune remise n’est appliquée, mais les pénalités s’ajoutent comme ci‑dessus.
4. Gestion administrative
- Facture : doit comporter le numéro de devis, la date d’exécution, le délai de paiement (ex. « Payable à 30 jours fin de mois »), le taux d’intérêt légal et la pénalité de 10 %.
- Relance : première relance 5 jours avant l’échéance, seconde 3 jours après, puis mise en demeure à 15 jours de retard.
- Comptabilité : enregistrer le produit en «
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Préparation sol ragréage ?
En moyenne 18 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation sol ragréage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin