Délai de paiement Remplacement carreau vitrerie 30x30 cm (vitrier)

Délais de paiement applicables au remplacement d’un carreau de vitrerie 30 × 30 cm

Le remplacement d’un carreau de verre 30 × 30 cm (prix de marché : 45 – 85 € TTC, durée d’intervention ≈ 0,5 h) s’encadre par des règles de facturation très précises, distinctes selon que le client est un particulier (paiement comptant) ou une entreprise (paiement à 30/45/60 jours).

1. Particulier – paiement comptant

• Remise de 5 % : prévue par le vitrier pour encourager le règlement immédiat. Elle s’applique uniquement si le paiement intervient avant la fin du septième jour calendaire suivant la date d’intervention.
• Pas de pénalité : le client particulier ne bénéficie d’aucune majoration de retard, mais le vitrier peut refuser de poursuivre la prestation si le règlement n’est pas reçu à la fin de l’intervention.

2. Professionnel – paiement à 30 / 45 / 60 jours

Le Code de commerce (art. L441‑10) fixe le plafond légal à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire acceptée par les deux parties. Le vitrier peut proposer trois échéances : 30, 45 ou 60 jours, chacune avec un taux de pénalité de retard conforme à la loi.

* Le taux légal de pénalité de retard est de 10 % du montant TTC de la facture, auquel s’ajoute un intérêt de 0,5 % par mois de retard (ou fraction de mois).

• Clause de compensation : le vitrier peut insérer une clause prévoyant une remise de 2 % pour paiement à 30 jours, 1 % pour paiement à 45 jours, aucune remise à 60 jours.
• Mise en demeure : en cas de dépassement de l’échéance, le vitrier doit envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, rappelant le montant dû, les pénalités et le droit de suspendre toute future prestation.

3. Calcul pratique d’une pénalité de retard (exemple 45 jours)

• Facture : 70 € TTC, échéance 15/09/2026.
• Paiement reçu le 30/09/2026 → 15 jours de retard.
• Pénalité = 10 % × 70 € = 7 € + (0,5 % × 70 € × 0,5) ≈ 0,18 € (moitié de mois).
• Montant total à régler = 70 € + 7,18 € = 77,18 €.

Questions fréquentes

Q1 : Le vitrier peut‑il facturer un acompte avant l’intervention ?

Oui. Un acompte de 30 % du montant TTC (ex. 21 € sur une facture de 70 €) peut être exigé à la signature du devis, quel que soit le type de client. Le solde suit les modalités décrites ci‑dessus.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel conteste la facture après la date d’échéance ?

Le vitrier doit d’abord proposer une conciliation amiable. En l’absence de règlement, il peut engager une procédure de recouvrement judiciaire, en s’appuyant sur la mise en demeure et les pénalités déjà appliquées.

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*Ces dispositions sont