Délai de paiement Pose linteau zinc (zingueur)

Cadre légal applicable à la pose d’un linteau en zinc

En 2026, le Code de commerce (articles L441‑6 à L441‑10) fixe les règles de paiement qui s’appliquent à toute prestation de zinguerie, y compris la pose d’un linteau en zinc (prix moyen 280 – 550 € TTC, durée 1,5 h).

*L’intérêt légal en 2026 est de 10 % par an, soit 0,027 % par jour de retard.

**La clause pénale fixe de 40 € s’applique dès le premier jour de retard, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

Application concrète à la facture de pose de linteau

1. Émission de la facture : la facture doit être transmise au plus tard le jour de la réalisation (ou le lendemain) et comporter les mentions obligatoires (identité du zingueur, description du linteau, prix HT, TVA à 20 %, date d’émission, conditions de paiement).

2. Date d’exigibilité :

• Particulier – le client paie immédiatement ou, au plus tard, dans les 7 jours suivant la réception de la facture (pratique de l’artisan).
• PME – le délai d’exigibilité est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission.
• Grande entreprise – le délai d’exigibilité peut être 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission, selon la clause contractuelle.

3. Calcul du retard : si la date de règlement dépasse l’exigibilité, le zingueur doit appliquer l’intérêt de retard (0,027 %/jour) et la pénalité de 40 €. Exemple : facture de 420 € TTC émise le 1 mai, paiement reçu le 20 mai (19 jours de retard) → intérêt = 420 × 0,00027 × 19 ≈ 2,16 €, pénalité = 40 €, total à recouvrer = 462,16 €.

Gestion du recouvrement

• Relance automatisée : un e‑mail de rappel 5 jours avant l’échéance, puis un second 3 jours après le terme.
• Mise en demeure : si le paiement n’est pas reçu au bout de 15 jours de retard, le zingueur adresse une mise en demeure, rappelant les intérêts légaux et la pénalité de 40 €.
• Recours judiciaire : au-delà de 30 jours de retard après mise en demeure, le professionnel peut saisir le tribunal de commerce pour obtenir le paiement, les intérêts et les frais de procédure.

Impact sur la trésorerie du zingueur

Selon l’INSEE, le secteur du bâtiment subit en moyenne un délai de paiement effectif de 32 jours (hors retard extrême). En appliquant les limites légales ci‑dessus, le zingueur assure une trésorerie compatible avec le coût de la main‑d’œuvre (1,5 h ≈ 45 € de salaire) et les charges sociales (≈ 22 %). Un dépassement du délai de 60 jours entraîne un besoin de financement supplémentaire de ≈ 250 € pour chaque facture de 420 € TTC, ce qui justifie la vigilance sur les conditions de paiement.

---

Questions fréquentes

1. Puis‑je accepter un délai de 90 jours avec une grande entreprise ?

Non. Le Code de commerce plafonne à 60 jours à compter de la date d’émission (ou 45 jours fin de mois). Un délai de 90 jours serait ill