Devis Évacuation et recyclage fluide frigorigène (climaticien) : postes et modèle

1. Cadre légal et obligations du devis

En 2026, l’article R. 543-2 du Code de l’environnement impose au professionnel du froid la remise d’un devis détaillé avant toute intervention d’évacuation et de recyclage de fluide frigorigène. Le devis doit comporter :

• La désignation exacte de la prestation (ex. : « Évacuation et recyclage du fluide R‑410A du groupe A‑12 ») ;
• Le nombre d’heures prévues ;
• Le taux horaire appliqué ;
• Le détail des fournitures (pompe à vide, bouteille de récupération, filtres, etc.) ;
• Le coût du traitement final du fluide (recyclage certifié) ;
• Le montant de la TVA (20 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2025) ;
• La mention « Devis valable 30 jours » et la signature du client.

2. Postes à détailler

> Note : Le tarif de 150 € TTC correspond au plafond du marché (80‑150 € TTC) et intègre le coût complet du recyclage, obligatoire pour la traçabilité du fluide.

3. Méthodologie de calcul

1. Temps d’intervention : le technicien estime 45 min pour la mise en place, plus 15 min de vérifications post‑évacuation → 1 h facturée.

2. Taux horaire : basé sur la convention collective nationale des métiers du froid (niveau 3), soit 55 € HT.

3. Déplacement : le barème kilométrique de l’URSSAF (0,55 €/km) appliqué à 27 km = 14,85 €, arrondi à 15 €.

4. Location de la pompe : contrat de location mensuel à 300 €/mois → coût horaire 12 €.

5. Bouteille de récupération : coût d’achat 6 €, marge 2 € pour la gestion du dépôt.

6. Recyclage : tarif forfaitaire du centre agréé (30 € TTC, incluant la TVA déjà récupérée).

4. Présentation du devis au client

• En-tête avec les coordonnées complètes de l’entreprise (SIREN, code APE 7219Z, assurance Responsabilité Civile, certification F‑GAS).
• Référence du devis : DEV‑2026‑07‑029.
• Date d’émission : 29/07/2026.
• Conditions de paiement : 30 jours net, pénalité de retard 10 % au taux légal.
• Clause de non‑responsabilité en cas de non‑respect des consignes de sécurité par le client (ex. : absence de dégazage préalable).

5. Validation et suivi

Une fois signé, le technicien planifie l’intervention dans le même créneau horaire indiqué (1 h). Après l’opération, le rapport d’intervention est transmis au client par email certifié, accompagné du certificat de recyclage, indispensable pour l’audit environnemental de l’entreprise.

---

Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi le devis inclut‑il une bouteille de récupération « usage unique » alors que je possède déjà une bouteille ?

R : La réglementation RE‑2025 impose que chaque évacuation soit réalisée avec une bouteille certifiée et calibrée à la date d’inspection (< 12 mois). Utiliser une bouteille non vérifiée expose le client à une amende de 1 200 €.

**Q2