Devis Mise en conformité RGPD (développeur/consultant it freelance) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Mise en conformité RGPD détaille les postes (déplacement, prestation ≈20h, fournitures) pour 1000 à 3000 € TTC.
1. Objet du devis
Prestation : Mise en conformité RGPD du Système d’Information (SI) d’une PME du secteur services.
Durée estimée : 20 h de travail effectif + 3 h de déplacements et de réunions client.
Livrables :
- Rapport d’audit RGPD (cartographie des traitements, analyse des risques).
- Registre des activités de traitement (RAT) complet.
- Procédures internes (gestion des droits, notification de violation, DPIA).
- Formation de 2 h pour le DPO désigné.
2. Détail des postes budgétaires
| N° | Poste | Qté | Unité | Prix HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse documentaire (politiques, contrats) | 4 h | h | 80,00 | 320,00 |
| 2 | Cartographie des traitements (interviews) | 5 h | h | 80,00 | 400,00 |
| 3 | Évaluation d’impact (DPIA) | 3 h | h | 80,00 | 240,00 |
| 4 | Rédaction du registre d’activités (RAT) | 4 h | h | 80,00 | 320,00 |
| 5 | Élaboration des procédures internes (DPO) | 2 h | h | 80,00 | 160,00 |
| 6 | Formation DPO (supports + animation) | 2 h | h | 80,00 | 160,00 |
| 7 | Déplacements (déplacement + frais de repas) | 3 h | h | 30,00 | 90,00 |
| 8 | Licence logiciel d’audit RGPD (12 mois) | 1 | unité | 150,00 | 150,00 |
| 9 | Abonnement SaaS de suivi des demandes d’accès (3 mois) | 1 | unité | 50,00 | 50,00 |
| Total HT | 1 850,00 | ||||
| TVA (20 %) | 370,00 | ||||
| Total TTC | 2 220,00 |
2.1 Main‑d’œuvre / honoraires
- Taux horaire : 80 €/h HT, applicable à toutes les phases techniques et à la formation.
- Heures facturées : 20 h de prestation + 3 h de déplacement = 23 h. Le taux de déplacement (30 €/h HT) couvre transport, péage et repas.
2.2 Fournitures et licences
- Logiciel d’audit RGPD (ex. *OneTrust* version « Lite ») : abonnement annuel 150 € HT, nécessaire pour automatiser la collecte des métadonnées et générer le rapport de conformité.
- SaaS de suivi des droits (ex. *DataSubject*) : 50 € HT pour 3 mois, suffisant pour la phase de mise en place et la formation.
2.3 Conditions de paiement
- 30 % à la signature du devis (666,00 € TTC).
- 70 % à la remise du livrable final (1 554,00 € TTC).
- Paiement par virement bancaire sous 15 jours fin de mois.
2.4 Validité du devis
Ce devis est valable 30 jours à compter de la date d’émission. Toute modification du périmètre
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Maintenance/Support technique | 800-2000 EUR/mois | 20% |
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Ne pas facturer TVA alors qu'assujetti (risque redressement URSSAF)
- Oublier mention 'Micro-entreprise' sur factures (amende 150€)
- Pas de contrat écrit avec client (litige sur scope/délai)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Obligation d'immatriculation SIRET
Tout travailleur indépendant doit s'immatriculer RCS/RM. Délai: 8 jours après début activité. Gratuit
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme: client assujetti TVA dans UE reçoit facture sans TVA, puis reverse charge lui-même. Utilisé B2B international
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité RGPD ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin