Devis Rédaction conditions générales (CGU/CGV) (rédacteur freelance) : postes et modèle
Réponse
Le devis de Rédaction conditions générales (CGU/CGV) détaille les postes (déplacement, prestation ≈3h, fournitures) pour 150 à 400 € TTC.
1. Principes généraux du devis pour la rédaction de CGU/CGV
Le devis doit être exhaustif et spécifique à la prestation de rédaction de Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou de Conditions Générales de Vente (CGV). Il ne doit pas pouvoir être réutilisé tel quel pour une autre activité (ex. création de site web, traduction).
- Objet : « Rédaction de CGU/CGV sur la base du modèle juridique »
- Référence : numéro de devis, date, durée de validité (30 jours).
- Coordonnées : freelance (nom, SIREN, adresse, email, téléphone) et client (raison sociale, adresse).
- Modalités de paiement : 30 % à la signature, solde à la livraison, virement bancaire sous 15 jours.
2. Postes à détailler
| N° | Poste détaillé | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT (€) | Commentaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse du cahier des charges (30 min) | 0,5 | h | 70 € | 35,00 | Taux horaire moyen freelance (70 €/h) |
| 2 | Recherche juridique (1 h) | 1 | h | 70 € | 70,00 | Vérification de conformité aux dernières lois (RGPD, droit de la consommation) |
| 3 | Rédaction du texte (1,5 h) | 1,5 | h | 70 € | 105,00 | Production du texte final en fonction du modèle choisi |
| 4 | Relecture & mise en forme (30 min) | 0,5 | h | 70 € | 35,00 | Correction orthographique, mise en page PDF |
| 5 | Licence du modèle juridique (source payante) | 1 | unité | 30 € | 30,00 | Achat d’un modèle certifié « LegalTech » (mise à jour 2025) |
| 6 | Frais de gestion (déplacement, téléphonie) | – | – | – | 10,00 | Frais bancaires et d’envoi du document signé |
| Sous‑total HT | 285,00 | |||||
| TVA 20 % | 57,00 | |||||
| Total TTC | 342,00 | Dans la fourchette marché 150‑400 € TTC |
Explications des postes
- Analyse du cahier des charges : prise de contact, compréhension du secteur d’activité du client, identification des clauses obligatoires.
- Recherche juridique : consultation de la jurisprudence 2025‑2026, mise à jour des mentions légales (ex. droit de rétractation).
- Rédaction : adaptation du modèle acheté aux spécificités du client (produits, services, SLA).
- Relecture & mise en forme : génération d’un PDF signé électroniquement, insertion d’une table des matières interactive.
- Licence du modèle : le modèle « LegalTech » coûte 30 € TTC et garantit la conformité aux dernières directives européennes.
3. Calcul du taux horaire et des charges
Le taux horaire retenu (70 €/h) intègre :
- Cotisations sociales (auto‑entrepreneur ≈ 22 %) → 15,40 €/h
- Frais professionnels (logiciels, abonnement juridique) → 8,00 €/h
- Marge bénéficiaire ≈ 30 % → 21,60 €/h
Ainsi, chaque heure facturée reflète le coût réel du freelance et assure la rentabilité du devis.
4. Conditions particulières
- Livrable : document PDF signé, version modifiable (Word) fournie sous 5 jours ouvrés.
- Révisions : deux tours de modifications inclus (max 30 min chacun). Toute révision supplémentaire sera facturée 70 €/h HT.
- Confidentialité : clause de non‑divulgation signée par les deux parties.
5. FAQ
Q1 : Pourquoi le taux horaire est-il de 70 €/h et non de 50 €/h ?
R : Le taux de 70 €/h intègre les charges sociales, les frais de veille juridique (abonnements à des bases de données légales) et une marge de sécurité afin de couvrir les risques de non‑conformité qui pourraient entraîner des litiges coûteux pour le client.
**Q2 : Que se passe‑t‑il si le client demande des ajouts après la livraison
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction conditions générales (CGU/CGV) ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction conditions générales (CGU/CGV) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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