facture acquittée salle de sport
Réponse
Une facture acquittée de salle de sport doit comporter la mention « Facture acquittée » et le numéro de paiement, ainsi que les mentions légales obligatoires.
En tant qu’expert‑comptable, je précise les exigences précises pour une facture acquittée dans le secteur du fitness en France. Le respect de ces règles garantit la validité juridique et la preuve de paiement.
Mentions légales obligatoires
La facture doit indiquer le nom, l’adresse du club, le SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire, le détail de la prestation (ex. abonnement mensuel) et le montant TTC. La mention « Facture acquittée » ainsi que la date de paiement complètent le document.
Preuve de paiement et conservation
Le mode de règlement (carte bancaire, prélèvement SEPA, chèque) doit être précisé avec le numéro de transaction ou le RUM. Le club doit conserver la facture pendant 10 ans, conformément à l’article L123‑22 du CGI.
Exemple concret
Le 15/03/2023, le club FitnessPlus a émis la facture N°2023‑045 d’un abonnement annuel 49,99 € TTC. La facture porte la mention « Facture acquittée », le numéro de transaction CB : 1234567890123456, et est archivée jusqu’au 15/03/2033.
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Vente de produits dérivés (vêtements, accessoires) | 15-80 EUR | 20% |
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Comment prouver que la facture a bien été réglée ?
Le club doit indiquer le mode de paiement, le numéro de transaction et la date, puis apposer la mention « Facture acquittée »; le relevé bancaire du client constitue la preuve complémentaire.
Quelle durée de conservation est requise pour les factures acquittées ?
Les factures doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable, que le paiement soit effectué par carte, prélèvement ou chèque.
Pour aller plus loin