Facture Test d'étanchéité circuit frigorifique (climaticien) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Test d'étanchéité circuit frigorifique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du test d'étanchéité d’un circuit frigorifique (Climaticien)
1. Mentions obligatoires – ce qui doit figurer exactement sur la facture
| N° | Mention | Exemple appliqué au test d’étanchéité |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 28/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | FA‑2026‑00123 |
| 3 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | Climatis SARL, 12 rue des Thermes, 75011 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4322B, TVA FR 12 123456789 |
| 4 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, TVA le cas échéant) | Boulangerie du Coin, 8 avenue du Marché, 75015 Paris, TVA FR 33 987654321 |
| 5 | Description précise de la prestation | *Test d’étanchéité du circuit frigorifique (modèle R‑210), incluant le repérage de fuites au manomètre, injection d’azote et lecture des pressions* |
| 6 | Quantité et unité | 1 prestation |
| 7 | Prix unitaire HT | 125,00 € |
| 8 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| 9 | Montant de la TVA | 25,00 € |
| 10 | Total HT | 125,00 € |
| 11 | Total TTC | 150,00 € |
| 12 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % TTC après 30 jours + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| 13 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis CL‑2026‑0456 du 15/07/2026 |
| 15 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’apparaît pas car la prestation est soumise au taux normal | |
| 16 | Mentions légales de conservation | « Conservez cette facture pendant 10 ans » |
2. Structure détaillée de la facture
```text
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Climatis SARL Facture n°FA‑2026‑00123
12 rue des Thermes – 75011 Paris Date : 28/07/2026
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 Client : Boulangerie du Coin
8 avenue du Marché – 75015 Paris
TVA FR33 987654321
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Réf. devis : CL‑2026‑0456
Description détaillée
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1 x Test d’étanchéité circuit frigorifique (R‑210) – 1,5 h
• Manomètre calibré, azote 99,999 %
• Rapport de pression + certificat de conformité
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Prix unitaire HT 125,00 €
Quantité 1
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Total HT 125,00 €
TVA 20 % 25,00 €
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TOTAL TTC 150,00 €
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Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
Pénalité de retard : 10 % TTC + 40 € forfaitaire.
Mode de règlement : Virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
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3. TVA – pourquoi 20 % ?
Le test d’étanchéité d’un circuit frigorifique n’est pas une prestation d’entretien de locaux ni une vente de biens d’occasion. Il s’agit d’une prestation de services relevant du code NAF 4322B (Installation de systèmes de climatisation). Le taux normal de TVA (20 %) s’applique donc obligatoirement. Aucun régime particulier (ex. TVA sur la marge, auto‑entrepreneur) ne peut être invoqué tant que l’entreprise dépasse les seuils de franchise de TVA (actuellement 85 000 € de chiffre d’affaires).
4. Tableau récapitulatif du calcul
| Base HT | Taux TVA | Montant TVA | TTC |
|---|---|---|---|
| 125,00 € | 20 % | 25,00 € | 150,00 € |
5. Deux questions fréquentes
**Q1 – Puis‑je fact
Prestations et tarifs d'un climaticien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage évaporateur/condenseur | 200-400 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation existante | 500-1200 EUR | 20% |
| Installation thermostat connecté/programmable | 300-600 EUR | 20% |
| Démontage/enlèvement climatisation ancienne | 400-800 EUR | 20% |
| Diagnostic performance énergétique climatisation | 250-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Recharger fluide sans test étanchéité préalable - fuite rapide et surcoût client
- Oublier acompte sur facture ou dépasser 50% - violation droit du consommateur
- Oublier de vérifier certification F-Gas (manipulation fluides frigorigènes) - risque amende 1500-3000 EUR
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation résidentielle - redressement fiscal possible
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Pour contrats conclus hors établissement (téléphone, internet). Délai court si travaux commencés avec accord écrit client
Source : Article L.221-5 Code consommation
Certification F-Gas obligatoire
Climaticien doit posséder certification catégorie I (< 3 kg), II (3-30 kg) ou III (> 30 kg) pour manipuler fluides frigorigènes. Recyclage tous les 3 ans obligatoire
Source : Règlement UE 517/2014
Qualification RGE recommandée
Permet accès aides MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Certification QUALIBAT ou équivalent. Renouvellement tous les 4 ans
Source : Arrêté du 7 juillet 2009
Le vocabulaire à connaître
- Charge frigorifique :
- Quantité de froid nécessaire pour climatiser espace. Exprimée en kW ou BTU/h. Calcul selon volume, isolation, exposition solaire
- Tuyauterie frigorifique :
- Tubes cuivre isolés reliant unité intérieure/extérieure. Diamètres 6-16 mm selon puissance. Isolation obligatoire pour éviter condensation
- Classe énergétique :
- Notation A++ à G selon consommation électrique annuelle. A++ = très économe. Obligatoire sur étiquette produit depuis 2021
- Déshumidification :
- Fonction climatisation réduisant humidité air ambiant. Essentielle zones humides. Améliore confort et prévient moisissures
- Bruit sonore (dB) :
- Niveau sonore unité intérieure/extérieure. Normes : < 22 dB intérieur, < 65 dB extérieur. Critère confort important
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Test d'étanchéité circuit frigorifique ?
En moyenne 120 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Test d'étanchéité circuit frigorifique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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