Facture Forfait 5 séances mensuelles (coach sport/business/vie) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Forfait 5 séances mensuelles détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Forfait 5 séances mensuelles – Coach sport / business / vie
1. Mentions obligatoires (article L.441‑9 du Code de commerce, décret 2024‑123)
| Mention | Exemple (coach fictif : Alex Dupont) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Alex Dupont – Coach sport/business/vie – SASU – 123 456 789 RCS Paris – 12 345 678 901 TVA intracom : FR12 123456789 |
| Coordonnées | 12 rue du Fitness, 75008 Paris – tel : 06 12 34 56 78 – email : a.dupont@coaching.fr |
| Identité du client | Mme Sophie Martin – 34 avenue du Soleil, 75015 Paris – SIREN : 987 654 321 (si professionnel) |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 (séquentiel, unique) |
| Référence du contrat | Contrat #C‑2026‑05 (forfait 5 séances mensuelles) |
| Description détaillée | 5 séances de coaching individuel (sport, business, vie) – 5 h au total – période : 01/08/2026‑31/08/2026 – aucun matériel fourni |
| Quantité / Prix unitaire HT | 5 séances × 52,00 € HT (exemple) |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (activité de service non éligible au taux réduit) |
| Montant HT | 260,00 € |
| Montant TVA | 52,00 € |
| Total TTC | 312,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si micro‑entrepreneur sous franchise) – sinon mention du taux 20 % |
| Pénalités et clause de recouvrement | 10 % de pénalité + 40 € dès le jour 31 du délai de paiement |
2. Structure de la facture
1. En‑tête (logo, coordonnées, SIREN, TVA)
2. Destinataire (nom, adresse, SIREN le cas échéant)
3. Référence contractuelle (numéro de contrat, période de prestation)
4. Tableau détaillé (quantité, description, prix HT, TVA, total)
5. Totaux (HT, TVA, TTC)
6. Conditions de règlement (délais, IBAN, pénalités)
7. Pied de page (mentions légales, assurance responsabilité civile, etc.)
3. TVA – Taux et calculs
Le coaching, qu’il soit sportif, business ou de vie, relève d’une prestation de services imposable au taux normal de 20 % (article 257 B du CGI).
Exemple de calcul pour le prix du marché le plus bas :
| Prix TTC | TVA 20 % | Prix HT |
|---|---|---|
| 280 € | 46,67 € | 233,33 € |
| 550 € | 91,67 € | 458,33 € |
> À retenir : si le coach bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (micro‑entrepreneur, chiffre d’affaires < 85 000 € en 2026), la facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et le client ne récupère aucune TVA.
4. Variante voisine à ne pas confondre : Forfait 10 séances trimestrielles
| Caractéristique | 5 séances mensuelles | 10 séances trimestrielles |
|---|---|---|
| **Périodicité |
Prestations et tarifs d'un coach sport/business/vie
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait coaching (10 séances) | 500-1200 EUR | 20% |
| Accompagnement projet (forfait) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coaching individuel (1h) | 60-150 EUR | 20% |
| Coaching de groupe (par personne) | 30-80 EUR | 20% |
| Atelier/séminaire (journée) | 200-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Promettre des résultats garantis (responsabilité engagée)
- Ne pas facturer la TVA (obligation légale même en micro-entreprise si CA > seuil)
- Oublier la clause de rétractation 14j sur contrats à distance
- Absence d'assurance responsabilité civile (risque majeur)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Applicable aux contrats conclus à distance. Doit être mentionné explicitement. Délai court si prestation commence avant fin délai
Source : Code de la consommation L221-18
Conformité RGPD
Traitement données clients: consentement explicite, droit d'accès, droit à l'oubli, politique confidentialité obligatoire
Source : RGPD (UE) 2016/679
Statut juridique et déclaration d'activité
Micro-entreprise, EIRL, SARL, EURL possibles. Déclaration obligatoire. Cotisations sociales: ~45% du revenu net
Source : Code du commerce + Urssaf
Le vocabulaire à connaître
- Forfait :
- Prix fixe pour prestation définie. Différent du tarif horaire. Réduit incertitude client
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés aux tiers. Obligatoire pour coach. Couvre conseil inadapté, préjudice
- RGPD :
- Règlement général protection données. Oblige transparence, consentement, droit d'accès/oubli. Amende: jusqu'à 20M EUR
- Certification professionnelle :
- Qualification reconnue (BPJEPS, CQP, etc.). Obligatoire pour coaching sportif. Optionnelle mais recommandée pour autres domaines
- Coaching :
- Accompagnement personnalisé visant l'atteinte d'objectifs via questionnement, feedback et plan d'action. Durée limitée (3-12 mois)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Forfait 5 séances mensuelles ?
En moyenne 280 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Forfait 5 séances mensuelles ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin