Facture Pose écran de sous-toiture (couvreur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose écran de sous-toiture détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’un écran de sous‑toiture (HPV) – Couvreur
Prestataire : SARL CouvPro, 15 rue des Charpentes, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Client : M. Jean Dupont, 23 avenue du Parc, 75015 Paris
Facture n° 2026‑07‑00123 – Date : 29/07/2026 – Date d’échéance : 08/08/2026
| N° | Désignation détaillée | Qté | Unité | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Pose d’un écran de sous‑toiture en HPV (type HPV‑A‑300), surface ≈ 2 m², durée 0,2 h, déplacement inclus | 1 | prestation | 10,00 | 20 % | 10,00 | 2,00 | 12,00 |
Total HT : 10,00 €
TVA 20 % : 2,00 €
Total TTC : 12,00 €
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
- Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA intracommunautaire).
- Identité du client (nom, adresse).
- Numéro de facture unique et séquentiel.
- Date d’émission de la facture.
- Date de la prestation (29/07/2026).
- Description précise de la prestation (pose d’écran HPV, surface, durée, déplacement).
- Quantité et unité de la prestation.
- Prix unitaire HT et montant total HT.
- Taux de TVA appliqué (20 % pour les prestations de couverture).
- Montant de la TVA et montant TTC.
- Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
- Pénalités de retard : 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10).
- Mention « Facture acquittée » à apposer après règlement.
Structure recommandée
1. En‑tête – coordonnées complètes du vendeur et du client, numéro et date de facture.
2. Corps – tableau détaillé (voir ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation.
3. Bas de page – récapitulatif des totaux, mentions légales, conditions de paiement, pénalités et indemnité de recouvrement.
TVA appliquée
Pour la pose d’un écran de sous‑toiture, le taux normal de TVA est de 20 % (art. 278‑0 II‑1° du CGI).
Calcul :
- Prix HT = 10,00 €
- TVA = 10,00 € × 20 % = 2,00 €
- TTC = 12,00 €
Si le client est un particulier, aucune exonération ne s’applique ; le taux de 20 % doit être indiqué ligne par ligne.
Exemple de libellé de ligne
> *Pose d’un écran de sous‑toiture en HPV (type HPV‑A‑300), surface 2 m², durée 0,2 h, déplacement inclus, prix unitaire HT 10,00 €, TVA 20 %.*
Ce libellé évite toute ambiguïté et empêche la réutilisation du même modèle pour d’autres prestations (ex. : isolation intérieure, nettoyage de gouttières).
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Questions fréquentes
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Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose écran de sous-toiture (100 m²) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose couverture zinc/cuivre (100 m²) | 4000-7000 EUR | 20% |
| Nettoyage toiture démoussage (100 m²) | 600-1200 EUR | 20% |
| Pose gouttières/chéneaux (10 ml) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Isolation toiture par l'intérieur (100 m²) | 2000-4000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Sous-estimer délais météo (pluie, neige, gel) dans planning
- Oublier cotisations sociales TNS sur bénéfices (régime micro-entreprise)
- Facturer déplacement/diagnostic sans le préciser au devis
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de travaux
Travaux visibles depuis rue/espace public nécessitent déclaration mairie 1 mois avant, couvreur peut assister client
Source : Article R421-17 Code urbanisme
Immatriculation Chambre Métiers Artisanat
Couvreur artisan doit s'immatriculer CMA, obtenir numéro SIRET, formation obligatoire 3 ans minimum
Source : Article L721-1 Code commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimum 1 million EUR dommages tiers, attestation annuelle obligatoire, résiliation = interdiction exercice
Source : Article L241-1 Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Écran de sous-toiture :
- Membrane HPV (Hygro-Variable) entre chevrons/liteaux, pare-pluie + ventilation
- Pente toiture :
- Inclinaison toit en pourcentage (ex: 30% = 30 cm montée pour 100 cm horizontal)
- Arêtier :
- Arête de toit formée par rencontre deux pans, angle rentrant ou sortant
- Chéneau :
- Gouttière intérieure toit, collecte eau pluie, risque infiltration si mal entretenue
- Flashing :
- Bande étanchéité (zinc/alu) autour éléments traversant toit (cheminée, fenêtre, antenne)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose écran de sous-toiture ?
En moyenne 8 à 16 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose écran de sous-toiture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin