Facture Pose tuyau de descente (couvreur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose tuyau de descente détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation précise de la pose de tuyau de descente (couvreur)
Prestation : Pose d’un tuyau de descente en PVC ou zinc sur une toiture.
Durée réelle : 0,3 h (18 minutes).
Prix de marché : 20 € – 35 € TTC, selon la nature du matériau (PVC = 20 €, zinc = 35 €).
Régime de TVA : 20 % (taux normal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Champ | Exemple exact pour la pose de tuyau de descente |
|---|---|
| Nom et adresse du vendeur | SARL Couverture & Descente, 12 Rue des Charpentiers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789 000 |
| Numéro d’identification | TVA FR 12 123456789 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont, 45 Avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date d’émission | 15 / 04 / 2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, unique, préfixe « FACT‑2026‑ ») |
| Référence du devis | Devis N° D‑2026‑0456 signé le 02 /04 / 2026 |
| Description détaillée | Pose de tuyau de descente en PVC (ou zinc) – longueur : 3 m – fixation : soudure et colles spéciales – durée : 0,3 h |
| Quantité | 1 (unité de prestation) |
| Prix unitaire HT | 16,67 € (PVC) ou 29,17 € (zinc) |
| Montant HT | 16,67 € (PVC) ou 29,17 € (zinc) |
| Taux de TVA | 20 % |
| Montant TVA | 3,33 € (PVC) ou 5,83 € (zinc) |
| Montant TTC | 20,00 € (PVC) ou 35,00 € (zinc) |
| Condition de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Absente (l’entreprise est assujettie à la TVA) |
| Signature | (facultative mais recommandée) |
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du couvreur et du client, numéro de TVA.
2. Corps : tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec la ligne unique « Pose de tuyau de descente ».
3. Totaux : affichage séparé du HT, de la TVA et du TTC.
4. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mention légale sur la conservation des factures (10 ans).
Calcul du montant TTC
- PVC : 20 € TTC = 16,67 € HT + 3,33 € TVA (20 %).
- Zinc : 35 € TTC = 29,17 € HT + 5,83 € TVA (20 %).
Le choix du matériau doit être indiqué explicitement dans la description pour que le taux appliqué ne puisse être contesté.
Tableau récapitulatif de la facture type
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Montant HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pose tuyau PVC 3 m – soudure & colles | 1 | 16,67 | 16,67 | 3,33 | 20,00 |
| Total | 16,67 | 3,33 | 20,00 |
*(Remplacer la ligne PVC par la ligne zinc le cas échéant.)*
Questions fréquentes
1. Pourquoi la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne figure pas sur ma facture ?
Parce que votre société de couverture est assujettie à la TVA : vous facturez donc le taux normal de 20 % et devez le déclarer à l’administration fiscale. La mention « non applicable » ne peut être utilisée que par les micro‑entrepreneurs bénéficiant du régime de franchise
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose couverture zinc/cuivre (100 m²) | 4000-7000 EUR | 20% |
| Pose gouttières/chéneaux (10 ml) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtres de toit/Velux (par unité) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose écran de sous-toiture (100 m²) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose panneaux solaires thermiques/photovoltaïques (5 kWc) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Oublier cotisations sociales TNS sur bénéfices (régime micro-entreprise)
- Facturer déplacement/diagnostic sans le préciser au devis
- Poser matériaux sans respect normes DTU 40.11 (couverture)
Ce que dit la réglementation
Normes DTU 40.11 et 40.35
Respect normes pose couverture (pentes, chevauchements, fixations), contrôle qualité obligatoire
Source : NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Déclaration préalable de travaux
Travaux visibles depuis rue/espace public nécessitent déclaration mairie 1 mois avant, couvreur peut assister client
Source : Article R421-17 Code urbanisme
Immatriculation Chambre Métiers Artisanat
Couvreur artisan doit s'immatriculer CMA, obtenir numéro SIRET, formation obligatoire 3 ans minimum
Source : Article L721-1 Code commerce
Le vocabulaire à connaître
- Chéneau :
- Gouttière intérieure toit, collecte eau pluie, risque infiltration si mal entretenue
- Flashing :
- Bande étanchéité (zinc/alu) autour éléments traversant toit (cheminée, fenêtre, antenne)
- DTU :
- Document Technique Unifié, norme française construction, obligatoire respect pour garantie
- Écran de sous-toiture :
- Membrane HPV (Hygro-Variable) entre chevrons/liteaux, pare-pluie + ventilation
- Croûte de toit :
- Accumulation mousse/lichen/algues, réduit durée couverture, nécessite nettoyage régulier
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose tuyau de descente ?
En moyenne 20 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose tuyau de descente ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin