Facture Réparation faîtage (couvreur) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Réparation faîtage détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Mentions obligatoires pour la réparation de faîtage

En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce, chaque facture de réparation de faîtage (activité 4332Z – Travaux de couverture) doit comporter :

MentionExemple exact (pour ce chantier)
Identité du couvreurSARL « Toiture‑Pro », 12 rue des Tuiles, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Identité du clientM. Jean Dupont, 34 avenue du Soleil, 75015 Paris – (si particulier, pas de N° TVA)
Date de la facture29 juillet 2026
Numéro de factureFA‑2026‑07‑001 (chronologique, unique)
Référence du devisDevis N° 2026‑07‑RFA‑12 du 15 juin 2026
Description détailléeRéparation du faîtage : démontage des tuiles faîtières endommagées, application de mortier, repose de 5 tuiles faîtières neuves, finition.
Quantité & unité2,5 h de main‑d’œuvre, 5 tuiles, 1 sac de mortier
Prix unitaire HTVoir tableau ci‑dessous
Montant HTTotal HT = 177,50 €
Taux de TVA appliqué20 % (TVA sur les prestations de construction)
Montant TVA35,50 €
Montant TTC213,00 €
Conditions de paiement30 jours à compter de la date de facture, pénalité de retard : 10 % du montant TTC + 4 %/an d’intérêts légaux
Mention « TVA non récupérable pour les particuliers »« TVA non récupérable, article 283‑2 du CGI » (si le client est un particulier)
AssuranceAttestation d’assurance décennale n° AX‑2025‑001 (validité jusqu’au 31 décembre 2027)

Structure de la facture

1. En‑tête : logo, coordonnées complètes du couvreur, N° SIREN, N° TVA intracommunautaire.

2. Destinataire : nom, adresse du client, (le cas échéant, N° TVA).

3. Corps : tableau récapitulatif des prestations (voir ci‑dessous).

4. Pied de page : conditions de paiement, pénalités de retard, mention de l’assurance, éventuelle clause de médiation.

TVA applicable

  • Taux normal 20 % : obligatoire pour les travaux de couverture réalisés en France métropolitaine.
  • Exigibilité : TVA due à l’émission de la facture (r

Prestations et tarifs d'un couvreur

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Réparation/remplacement ardoise unitaire80-150 EUR/ardoise5.5% ou 20%
Réparation fuite toiture (diagnostic + intervention)300-1000 EUR5.5% ou 20%
Pose gouttières/chéneaux (10 ml)400-800 EUR5.5% ou 20%
Isolation toiture par l'intérieur (100 m²)2000-4000 EUR5.5%
Pose fenêtres de toit/Velux (par unité)800-1500 EUR5.5% ou 20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
  • Oublier cotisations sociales TNS sur bénéfices (régime micro-entreprise)
  • Facturer déplacement/diagnostic sans le préciser au devis
  • Poser matériaux sans respect normes DTU 40.11 (couverture)

Ce que dit la réglementation

Normes DTU 40.11 et 40.35

Respect normes pose couverture (pentes, chevauchements, fixations), contrôle qualité obligatoire

Source : NF DTU (Documents Techniques Unifiés)

Déclaration préalable de travaux

Travaux visibles depuis rue/espace public nécessitent déclaration mairie 1 mois avant, couvreur peut assister client

Source : Article R421-17 Code urbanisme

Immatriculation Chambre Métiers Artisanat

Couvreur artisan doit s'immatriculer CMA, obtenir numéro SIRET, formation obligatoire 3 ans minimum

Source : Article L721-1 Code commerce

Le vocabulaire à connaître

Faîtage :
Arête supérieure toit, jonction deux pans, élément critique étanchéité
Chéneau :
Gouttière intérieure toit, collecte eau pluie, risque infiltration si mal entretenue
Flashing :
Bande étanchéité (zinc/alu) autour éléments traversant toit (cheminée, fenêtre, antenne)
DTU :
Document Technique Unifié, norme française construction, obligatoire respect pour garantie
Écran de sous-toiture :
Membrane HPV (Hygro-Variable) entre chevrons/liteaux, pare-pluie + ventilation

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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

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Questions fréquentes

Combien coûte Réparation faîtage ?

En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Réparation faîtage ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.