Facture Réparation solins (couvreur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation solins détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la réparation de solins (couvreur)
En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce, chaque facture de réparation de solins en zinc ou aluminium doit comporter :
| Mention | Exemple exact (pour ce devis) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Couv’Expert – 12 rue des Toits, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue des Cimes, 75012 Paris – SIRET 987 654 321 00012 |
| Date de la facture | 12 mai 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑05‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | DE‑2026‑04‑045 |
| Description précise | Réparation de deux solins en zinc/alu, angle 30°, démontage, nettoyage, remise en place et soudure. |
| Quantité | 1 (prestation) |
| Prix unitaire HT | 166,67 € |
| Montant HT | 166,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de services) |
| Montant TVA | 33,33 € |
| Montant TTC | 200,00 € |
| Date d’échéance | 30 jours fin de mois (30/06/2026) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Exigibilité de la TVA | TVA exigible à la date d’encaissement (article 283‑13 CGI) |
Structure de la facture
1. En-tête : logo, coordonnées complètes du couvreur, numéro SIREN, code APE (4332B).
2. Corps : tableau détaillé des prestations (main‑d’œuvre, matériel).
3. Total : lignes séparées HT, TVA, TTC.
4. Bas de page : conditions de paiement, mentions légales (pénalités, indemnité de recouvrement), coordonnées bancaires.
Application de la TVA
- La prestation de réparation de solins relève du taux normal de 20 %.
- La TVA devient exigible au moment de l’encaissement du paiement (régime de l’encaissement).
- Aucun régime de franchise en base de TVA n’est applicable puisque le chiffre d’affaires annuel prévisionnel dépasse le seuil de 85 800 € (activité de couverture).
Exemple chiffré détaillé
```markdown
| Poste | Qté | Prix unitaire HT | Montant HT | TVA 20 % | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (2 h) | 1 | 100,00 € | 100,00 € | 20,00 € | 120,00 € |
| Matériel (solin zinc/alu) | 1 | 66,67 € | 66,67 € | 13,33 € | 80,00 € |
| Total | 166,67 € | 33,33 € | 200,00 € |
```
- Durée : 2 h, tarif horaire HT = 50 € (soit 100 € HT).
- Matériel : solin zinc/alu 0,30 m² à 66,67 € HT.
- TTC se situe entre 140 € et 320 € selon la complexité ; l’exemple ci‑dessus représente un cas moyen à 200 € TTC.
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je appliquer le taux de TVA réduit de 10 % pour les travaux de rénovation ?
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement ardoise unitaire | 80-150 EUR/ardoise | 5.5% ou 20% |
| Réparation fuite toiture (diagnostic + intervention) | 300-1000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose gouttières/chéneaux (10 ml) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Isolation toiture par l'intérieur (100 m²) | 2000-4000 EUR | 5.5% |
| Pose fenêtres de toit/Velux (par unité) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Facturer sans mentionner numéro garantie décennale valide
- Négliger inspection charpente avant devis (découverte défauts après engagement)
- Sous-estimer délais météo (pluie, neige, gel) dans planning
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation client 14 jours
Pour contrats conclus hors établissement (devis domicile), client peut se rétracter 14 jours sans frais
Source : Article L221-18 Code consommation
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2026, factures électroniques obligatoires pour transactions B2B, format Chorus Pro
Source : Directive 2014/55/UE, décret 2017-1436
Qualification RGE pour aides rénovation
Pour MaPrimeRénov/CEE, couvreur doit être RGE, audit énergétique obligatoire avant travaux
Source : Cahier charges RGE (Reconnu Garant Environnement)
Le vocabulaire à connaître
- Garantie de parfait achèvement :
- Obligation réparation défauts signalés 1 an après réception, sans frais pour client
- Liteaux :
- Petites lattes de bois clouées sur chevrons, support de fixation tuiles/ardoises
- Faîtage :
- Arête supérieure toit, jonction deux pans, élément critique étanchéité
- Arêtier :
- Arête de toit formée par rencontre deux pans, angle rentrant ou sortant
- Chéneau :
- Gouttière intérieure toit, collecte eau pluie, risque infiltration si mal entretenue
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation solins ?
En moyenne 140 à 320 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation solins ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin