Facture Traitement bois charpente (couvreur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement bois charpente détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la facture de Traitement bois charpente (Métier : Couvreur)
| Obligation | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « Couvreur‑Pro », 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Vieux Pont, 75015 Paris – N° de TVA si assujetti |
| Date d’émission | 12 mai 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑D‑045 (accepté le 08/05/2026) |
| Désignation précise | Traitement anti‑fongique du bois de charpente (Produit X Anti‑Fongique 200 ml) – 0,5 h d’intervention |
| Quantité / durée | 0,5 h (30 minutes) |
| Prix unitaire HT | 33,33 € / h × 0,5 h = 16,67 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (TVA normale) |
| Montant de la TVA | 3,33 € |
| Montant TTC | 20,00 € (dans la fourchette 25‑50 € TTC, ajusté à 20 € pour cet exemple de remise) |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % TTC + 0,05 % / jour de retard (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention d’exigibilité de la TVA | « TVA due selon l’article 283‑2 du CGI » |
| Mentions légales | Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑001 (attestation fournie) |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes du couvreur, numéro de SIREN, mention « Facture ».
2. Corps : tableau détaillé (voir ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation.
3. Total : sous‑total HT, TVA, TTC clairement séparés.
4. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions légales, coordonnées bancaires.
TVA applicable
Le traitement du bois de charpente est une prestation de services relevant du taux normal de 20 % (article 278‑0 II‑1° du CGI). La facture doit donc comporter :
- Le prix HT (16,67 €).
- Le montant de la TVA (3,33 €).
- Le prix TTC (20,00 €).
Si le client est un professionnel assujetti à la TVA, la mention « TVA due selon l’article 283‑2 du CGI » suffit. En cas d’autoliquidation (client assujetti dans un autre État‑Membre UE), il faut indiquer « TVA autoliquidée par le client – article 283‑2 b du CGI ».
Exemple de facture détaillée (format texte)
```
SARL Couvreur‑Pro
12 rue des Charpentiers
75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° 2026‑00123 du 12/05/2026
Réf. devis 2026‑D‑045
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Vieux Pont – 75015 Paris
---------------------------------------------------------------
Désignation Qté PU HT TVA Montant TTC
Traitement bois charpente 0,5h 33,33 € 20 % 20,00 €
(Produit X Anti‑Fongique 200 ml)
---------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 16,67 €
TVA (20 %) : 3,33 €
TOTAL TTC : 20,00 €
Paiement à 30 jours fin de mois – V
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement charpente (prévention/curatif) | 1500-3500 EUR | 20% |
| Réparation/remplacement ardoise unitaire | 80-150 EUR/ardoise | 5.5% ou 20% |
| Nettoyage toiture démoussage (100 m²) | 600-1200 EUR | 20% |
| Pose gouttières/chéneaux (10 ml) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Isolation toiture par l'intérieur (100 m²) | 2000-4000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Négliger inspection charpente avant devis (découverte défauts après engagement)
- Oublier cotisations sociales TNS sur bénéfices (régime micro-entreprise)
- Facturer déplacement/diagnostic sans le préciser au devis
Ce que dit la réglementation
Immatriculation Chambre Métiers Artisanat
Couvreur artisan doit s'immatriculer CMA, obtenir numéro SIRET, formation obligatoire 3 ans minimum
Source : Article L721-1 Code commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimum 1 million EUR dommages tiers, attestation annuelle obligatoire, résiliation = interdiction exercice
Source : Article L241-1 Code du travail
Droit de rétractation client 14 jours
Pour contrats conclus hors établissement (devis domicile), client peut se rétracter 14 jours sans frais
Source : Article L221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Chéneau :
- Gouttière intérieure toit, collecte eau pluie, risque infiltration si mal entretenue
- Flashing :
- Bande étanchéité (zinc/alu) autour éléments traversant toit (cheminée, fenêtre, antenne)
- DTU :
- Document Technique Unifié, norme française construction, obligatoire respect pour garantie
- Écran de sous-toiture :
- Membrane HPV (Hygro-Variable) entre chevrons/liteaux, pare-pluie + ventilation
- Croûte de toit :
- Accumulation mousse/lichen/algues, réduit durée couverture, nécessite nettoyage régulier
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement bois charpente ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement bois charpente ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin