Facture Choix de peinture et finitions (décorateur d'intérieur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Choix de peinture et finitions détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du service « Choix de peinture et finitions » – Décorateur d’intérieur
Objet de la prestation : conseil personnalisé de 2 h pour le choix de couleurs et de finitions, utilisation d’un nuancier de 5 teintes, remise d’un plan de mise en œuvre.
Prix de marché : 120 – 250 € TTC (selon la complexité du projet).
Durée réelle facturée : 2 h.
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑3 C com.)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique | Décor’Intérieur SARL |
| Adresse du siège | 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code NAF/APE | 7410 Z – Activités spécialisées de design |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Date d’émission de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission |
| Taux de pénalité de retard | 10 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Référence du bon de commande (le cas échéant) | BC‑2026‑0456 |
| Mention de TVA | TVA collectée – taux normal 20 % (article 256 B du CGI) |
| Total HT, TVA, TTC | détaillés ligne par ligne (voir tableau ci‑dessous) |
2. Structure détaillée de la facture
```text
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Décor’Intérieur SARL Facture n°2026‑07‑00123
12 rue du Faubourg Saint‑Honoré Date : 29/07/2026
75008 Paris Échéance : 28/08/2026
SIREN 842 123 456 – TVA FR84 842123456
Client : M. Pierre Dupont
45 avenue de la République
75011 Paris
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Description de la prestation Qté PU HT TVA TTC
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Choix de peinture et finitions – 2 h
· Analyse des besoins, prise de mesures
· Présentation d’un nuancier de 5 teintes
· Élaboration d’un plan de finition
1 150,00 30,00 180,00
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TOTAL HT 150,00
TVA (20 %) 30,00
TOTAL TTC 180,00
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Modalités de paiement : Virement sur IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345
Pénalités de retard : 10 % annuel + 40 € d’indemnité forfaitaire
```
Calcul du prix :
- Prix moyen du marché choisi : 180 € TTC (dans la fourchette 120‑250 €).
- Prix HT = TTC ÷ 1,20 = 180 ÷ 1,20 = 150,00 €.
- TVA collectée = 150 × 20 % = 30,00 €.
3. TVA applicable en 2026
Le décorateur d’intérieur est soumis au régime réel normal de TVA. Le taux légal applicable aux prestations de conseil en aménagement d’intérieur est 20 % (taux normal). Aucun régime de franchise en base de TVA ne s’applique dès le premier chiffre d’affaires supérieur à 94 500 € (seuil 2026).
- Code comptable : 706300 – Prestations de conseil en design d’intérieur.
- Déclaration : TVA collectée à reporter sur la déclaration CA3 du mois suivant la facturation.
4. Particularités propres à cette prestation
- La mention « nuancier de 5 te
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Combien coûte Choix de peinture et finitions ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Choix de peinture et finitions ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin