Facture Diagnostic et inspection parasites (dératiseur / désinsectiseur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Diagnostic et inspection parasites détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires : ce qui doit figurer sur chaque facture de diagnostic / inspection parasites
| Mention | Exemple exact (service : Diagnostic & inspection parasites) |
|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale du prestataire | SARL « Eco‑Pest », 12 rue des Vignes, 75012 Paris |
| Forme juridique | SARL |
| Capital social | 15 000 € |
| Numéro d’immatriculation RCS | RCS Paris B 123 456 789 |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 8121Z – Lutte contre les nuisibles |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la prestation | 28 / 07 / 2026 |
| Date d’émission de la facture | 29 / 07 / 2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Description détaillée de la prestation | Diagnostic & inspection parasites – 1 h – utilisation lampe UV + détecteur de traces |
| Quantité / durée | 1 heure |
| Prix unitaire HT | 100,00 € (exemple moyen) |
| Montant HT | 100,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard – activité de lutte contre les nuisibles) |
| Montant TVA | 20,00 € |
| Montant TTC | 120,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Clause de réserve de propriété (si matériel facturé séparément) | « Le matériel reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet » |
| Mentions spécifiques à la profession | « Intervention réalisée conformément aux exigences du Code de la santé publique – article L1331‑1 » |
> Attention : la facture ne doit pas contenir de mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sauf si le dératiseur est micro‑entrepreneur. Dans le cas présent, le régime réel simplifié impose la TVA à 20 %.
2. Structure typique d’une facture « Diagnostic & inspection parasites »
```
SARL Eco‑Pest
12 rue des Vignes – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 – APE 8121Z
Facture n° F‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris
Date de la prestation : 28/07/2026
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| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|
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| Diagnostic & inspection parasites – 1 h | 1 | 100,00 € | 100,00 € |
|---|---|---|---|
| (lampe UV + détecteur de traces) |
--------------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 100,00 €
TVA 20 % : 20,00 €
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Total TTC : 120,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénal
Prestations et tarifs d'un dératiseur / désinsectiseur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Diagnostic et inspection parasitaire | 80-150 EUR | 20% |
| Traitement anti-termites (diagnostic + traitement) | 800-2500 EUR | 20% |
| Désinsectisation contrat annuel (établissement public/hôpital) | 2000-5000 EUR/an | 20% |
| Traitement anti-rongeurs en milieu agricole | 400-1200 EUR | 5.5% |
| Dératisation ponctuelle (petit local) | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Intervenir sans assurance RC Pro valide - Risque : responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
- Ne pas respecter les délais de carence entre traitements chimiques - Risque : inefficacité, réclamations clients, responsabilité
- Mélanger les produits chimiques sans protocole - Risque : réactions dangereuses, intoxication, responsabilité pénale
- Facturer un acompte > 50% avant intervention - Risque : amende 1500 EUR (loi Macron) et obligation de remboursement
Ce que dit la réglementation
Utilisation exclusive de produits homologués Certibiocide
Tous les produits doivent avoir un numéro d'homologation. Fiches de données sécurité (FDS) obligatoires. Respect des dosages et modes d'emploi. Amende : 3000-10000 EUR.
Source : Règlement (UE) 528/2012 (Biocides)
Respect des normes HACCP en milieu alimentaire
Traçabilité complète des interventions, documentation, rapports. Certification recommandée. Non-respect : fermeture administrative, amende 3000-10000 EUR.
Source : Règlement (CE) 852/2004 (Hygiène alimentaire)
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire
Minimum 1 000 000 EUR recommandé. Preuve d'assurance à fournir sur demande. Exercice sans assurance : amende 1500 EUR et responsabilité personnelle.
Source : Code des assurances, Article L211-1
Le vocabulaire à connaître
- DRPP (Direction Régionale de la Protection des Populations) :
- Organisme gouvernemental chargé de contrôler les entreprises de dératisation/désinsectisation. Délivrance de la déclaration d'activité obligatoire.
- FDS (Fiche de Données Sécurité) :
- Document technique obligatoire pour chaque produit chimique. Contient composition, risques, précautions, premiers secours. Doit être fourni au client.
- HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) :
- Système de traçabilité et de maîtrise des risques en milieu alimentaire. Obligatoire pour interventions en restaurants, cuisines, usines agroalimentaires.
- Nébulisation :
- Technique de traitement par pulvérisation fine de produit insecticide/acaricide sous forme de brouillard. Efficace contre mouches, moustiques, blattes.
- Rodenticide :
- Produit chimique destiné à éliminer les rongeurs (rats, souris). Peut être sous forme d'appâts, poudres ou gaz. Doit être homologué Certibiocide.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic et inspection parasites ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic et inspection parasites ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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