Facture Dératisation cave/sous-sol (dératiseur / désinsectiseur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Dératisation cave/sous-sol détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une dératisation de cave/sous‑sol – mentions obligatoires, structure et TVA
1. Mentions légales à faire figurer (obligatoires au 1 janvier 2026)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la dératisation cave/sous‑sol |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, capital social, RCS, SIREN) | SARL Dérat’Expert, 12 rue des Boucheries, 75002 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 00012 |
| 2 | Adresse du siège | 12 rue des Boucheries, 75002 Paris |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| 4 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN si professionnel) | M. Pierre Dupont, 5 allée du Vieux‑Moulin, 94100 Saint‑Maurice – SIREN 987 654 321 00045 |
| 5 | Date de la facture | 15/03/2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00123 |
| 7 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° D‑2026‑0456 du 10/03/2026 |
| 8 | Description précise de la prestation | Dératisation de cave/sous‑sol : mise en place d’appâts rodenticides, pose de pièges à mâchoire, pulvérisation de répulsif à base de citronellal – durée 2,5 h. |
| 9 | Quantité et unité | 1 prestation (2,5 h) |
| 10 | Prix unitaire HT | 416,67 € HT (soit 250 € TTC à 20 % TVA) – ou 833,33 € HT (500 € TTC) selon le niveau d’intervention |
| 11 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| 12 | Montant de la TVA | 83,33 € (pour 250 € TTC) ou 166,67 € (pour 500 € TTC) |
| 13 | Montant total TTC | 500 € TTC (exemple haut de fourchette) |
| 14 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % TTC après mise en demeure. |
| 15 | Mention de l’assurance | Assurance Responsabilité Civile professionnelle – contrat N° RC‑2025‑7890 – valable jusqu’au 31/12/2027. |
| 16 | Mentions spécifiques (si micro‑entrepreneur) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant. |
2. Structure de la facture – mise en page recommandée
```text
[En‑tête]
SARL Dérat’Expert – 12 rue des Boucheries – 75002 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 00012 – TVA FR12 123456789
[Destinataire]
M. Pierre Dupont – 5 allée du Vieux‑Moulin – 94100 Saint‑Maurice – SIREN 987 654 321 00045
Facture n° FACT‑2026‑00123 du 15/03/2026 – Réf. devis D‑2026‑0456
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dératisation cave/sous‑sol – 2,5 h | 1 | 416,67 | 20 | 416,67 | 83,33 | 500,00 |
| Total | 416,67 | 83,33 | 500,00 |
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % TTC.
Assurance RC : RC‑2025‑7890 – valable jusqu’au 31/12/2027.
```
Prestations et tarifs d'un dératiseur / désinsectiseur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dératisation ponctuelle (petit local) | 150-300 EUR | 20% |
| Dératisation ponctuelle (grand local) | 300-600 EUR | 20% |
| Contrat de dératisation annuel (PME) | 600-1500 EUR/an | 20% |
| Contrat de dératisation annuel (restaurant/commerce alimentaire) | 1500-3500 EUR/an | 20% |
| Désinsectisation contrat annuel (établissement public/hôpital) | 2000-5000 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des produits non homologués ou sans certification Certibiocide - Risque : amende 3000-10000 EUR et responsabilité civile engagée
- Oublier de fournir les fiches de données sécurité (FDS) aux clients - Risque : amende 1500 EUR et non-conformité RGPP
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte - Risque : redressement fiscal, pénalités 40-80%, intérêts de retard
- Intervenir sans assurance RC Pro valide - Risque : responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
Ce que dit la réglementation
Déclaration auprès de la DRPP (Direction Régionale de la Protection des Populations)
Obligatoire avant d'exercer. Déclaration annuelle. Inspection possible. Non-respect : amende 1500-3000 EUR.
Source : Code rural et de la pêche maritime, Article L253-1
Utilisation exclusive de produits homologués Certibiocide
Tous les produits doivent avoir un numéro d'homologation. Fiches de données sécurité (FDS) obligatoires. Respect des dosages et modes d'emploi. Amende : 3000-10000 EUR.
Source : Règlement (UE) 528/2012 (Biocides)
Respect des normes HACCP en milieu alimentaire
Traçabilité complète des interventions, documentation, rapports. Certification recommandée. Non-respect : fermeture administrative, amende 3000-10000 EUR.
Source : Règlement (CE) 852/2004 (Hygiène alimentaire)
Le vocabulaire à connaître
- Termite :
- Insecte xylophage (mangeur de bois) causant dégâts structurels importants. Traitement complexe et long. Garantie 5 ans standard. Déclaration obligatoire en mairie.
- Piège lumineux :
- Dispositif électrique attirant insectes volants (mouches, moustiques) via lumière UV. Tue par électrocution ou piégeage. Maintenance régulière nécessaire.
- Certibiocide :
- Certification officielle française attestant qu'un produit biocide (insecticide, rodenticide, etc.) est homologué et conforme aux normes. Obligatoire pour tous les produits utilisés.
- DRPP (Direction Régionale de la Protection des Populations) :
- Organisme gouvernemental chargé de contrôler les entreprises de dératisation/désinsectisation. Délivrance de la déclaration d'activité obligatoire.
- FDS (Fiche de Données Sécurité) :
- Document technique obligatoire pour chaque produit chimique. Contient composition, risques, précautions, premiers secours. Doit être fourni au client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dératisation cave/sous-sol ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dératisation cave/sous-sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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