Facture Dératisation combles/grenier (dératiseur / désinsectiseur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Dératisation combles/grenier détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de dératisation des combles / grenier
Prestation : Dératisation des combles ou grenier (pose d’appâts, installation de pièges et mise en place de grillage de protection).
Durée réelle : 2 h 30 min.
Fourchette tarifaire du marché : 280 € – 550 € TTC (selon la taille du volume et le niveau d’infestation).
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1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Nom, raison sociale, adresse du prestataire | Dérat’Expert SARL – 12 rue des Faucons – 75012 Paris |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 8121Z (Nettoyage industriel – lutte contre les nuisibles) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont – 45 impasse des Lilas – 93100 Montreuil |
| Date de la prestation | 28 /07 /2026 |
| Date d’émission de la facture | 30 /07 /2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00157 (séquentiel, unique) |
| Description détaillée | Dératisation des combles (surface ≈ 45 m²) : mise en place de 12 appâts gel, 4 pièges à colle, installation d’un grillage anti‑rongeurs sur les ouvertures. |
| Quantité / durée | 1 prestation – 2,5 h d’intervention |
| Prix unitaire HT | 466,67 € (exemple) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale, article 278‑0 a du CGI) |
| Montant HT | 466,67 € |
| Montant TVA | 93,33 € |
| Montant TTC | 560,00 € |
| Condition de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | NE PAS l’inscrire, la TVA étant due. |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑DG‑014 (accepté le 26 /07 /2026) |
| Signature ou mention électronique | Signature électronique du prestataire (conforme à l’article 1367‑1 du Code civil). |
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2. Structure de la facture
```text
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Dérat’Expert SARL FACT‑2026‑00157
12 rue des Faucons – 75012 Paris Date : 30/07/2026
SIREN 823 456 789 – TVA FR 84 823456789 Client : M. Pierre Dupont
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D
Prestations et tarifs d'un dératiseur / désinsectiseur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dératisation ponctuelle (petit local) | 150-300 EUR | 20% |
| Dératisation ponctuelle (grand local) | 300-600 EUR | 20% |
| Contrat de dératisation annuel (PME) | 600-1500 EUR/an | 20% |
| Contrat de dératisation annuel (restaurant/commerce alimentaire) | 1500-3500 EUR/an | 20% |
| Traitement anti-rongeurs en milieu agricole | 400-1200 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer l'activité auprès de la DRPP (Direction Régionale de la Protection des Populations) - Risque : amende 1500-3000 EUR et interdiction d'exercer
- Utiliser des produits non homologués ou sans certification Certibiocide - Risque : amende 3000-10000 EUR et responsabilité civile engagée
- Oublier de fournir les fiches de données sécurité (FDS) aux clients - Risque : amende 1500 EUR et non-conformité RGPP
- Facturer sans TVA ou avec TVA incorrecte - Risque : redressement fiscal, pénalités 40-80%, intérêts de retard
Ce que dit la réglementation
Tenue d'un registre de traçabilité
Enregistrement de chaque intervention : date, lieu, produits utilisés, dosages, résultats. Conservation 3 ans minimum. Amende : 1000 EUR.
Source : Code rural L253-1 et normes HACCP
Déclaration auprès de la DRPP (Direction Régionale de la Protection des Populations)
Obligatoire avant d'exercer. Déclaration annuelle. Inspection possible. Non-respect : amende 1500-3000 EUR.
Source : Code rural et de la pêche maritime, Article L253-1
Utilisation exclusive de produits homologués Certibiocide
Tous les produits doivent avoir un numéro d'homologation. Fiches de données sécurité (FDS) obligatoires. Respect des dosages et modes d'emploi. Amende : 3000-10000 EUR.
Source : Règlement (UE) 528/2012 (Biocides)
Le vocabulaire à connaître
- Punaise de lit :
- Insecte parasite (Cimex lectularius) se nourrissant de sang humain. Très difficile à éliminer. Nécessite traitement thermique (55-60°C) ou chimique intensif.
- Termite :
- Insecte xylophage (mangeur de bois) causant dégâts structurels importants. Traitement complexe et long. Garantie 5 ans standard. Déclaration obligatoire en mairie.
- Piège lumineux :
- Dispositif électrique attirant insectes volants (mouches, moustiques) via lumière UV. Tue par électrocution ou piégeage. Maintenance régulière nécessaire.
- Certibiocide :
- Certification officielle française attestant qu'un produit biocide (insecticide, rodenticide, etc.) est homologué et conforme aux normes. Obligatoire pour tous les produits utilisés.
- DRPP (Direction Régionale de la Protection des Populations) :
- Organisme gouvernemental chargé de contrôler les entreprises de dératisation/désinsectisation. Délivrance de la déclaration d'activité obligatoire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dératisation combles/grenier ?
En moyenne 280 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dératisation combles/grenier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin