Facture Désinsectisation restaurant/cuisine pro (dératiseur / désinsectiseur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Désinsectisation restaurant/cuisine pro détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une désinsectisation de cuisine professionnelle (restaurant)
1. Mentions légales obligatoires
| Élément | Exemple concret (dératiseur) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL « Dérat’Pro » |
| Adresse du siège | 12 Rue des Bouchers, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 8121Z – Nettoyage industriel et désinsectisation |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | Restaurant « Le Gourmet », 45 Avenue de la République, 75011 Paris |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (obligatoire si devis préexistant) |
| Date d’exécution de la prestation | 27/07/2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Assurance responsabilité civile | RC n° AX‑2025‑987654 (mention obligatoire) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
2. Structure détaillée de la facture
```text
SARL Dérat’Pro
12 Rue des Bouchers
75003 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
APE 8121Z – RC n° AX‑2025‑987654
Facture n° FACT‑2026‑00123 du 29/07/2026
Réf. devis DEV‑2026‑045
Client : Restaurant « Le Gourmet », 45 Avenue de la République, 75011 Paris
Date d’exécution : 27/07/2026
Conditions de paiement : 30 jours net – Virement bancaire (IBAN ci‑dessus)
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| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre – technicien 3 h | 3 h | 120,00 | 360,00 |
| Insecticide professionnel | 1 | 80,00 | 80,00 |
| Pièges de capture (lot de 10) | 1 | 20,00 | 20,00 |
| Déplacement (km) | 1 | 30,00 | 30,00 |
-----------------------------------------------------------------
Sous‑total HT 490,00
TVA 20 % (code 200) 98,00
-----------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 588,00
```
#### Explications chiffrées
- Main‑d’œuvre : tarif horaire 120 € HT (coût réel d’un technicien qualifié en désinsectisation).
- Insecticide professionnel : prix d’achat 80 € HT (produit autorisé par l’ANSES, dosage conforme aux normes de la restauration).
- Pièges : lot de 10 pièges à phéromones 20 € HT (consommable unique pour la prestation).
- Déplacement : forfait 30 € HT (distance < 30 km, frais de carburant et temps de trajet).
Le total HT s’élève à 490 €. La TVA applicable aux prestations de désinsectisation est le **
Prestations et tarifs d'un dératiseur / désinsectiseur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Contrat de dératisation annuel (restaurant/commerce alimentaire) | 1500-3500 EUR/an | 20% |
| Désinsectisation ponctuelle (blattes/cafards) | 200-400 EUR | 20% |
| Désinsectisation ponctuelle (punaises de lit) | 300-800 EUR | 20% |
| Désinsectisation contrat annuel (établissement public/hôpital) | 2000-5000 EUR/an | 20% |
| Traitement anti-termites (diagnostic + traitement) | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Intervenir sans assurance RC Pro valide - Risque : responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
- Ne pas respecter les délais de carence entre traitements chimiques - Risque : inefficacité, réclamations clients, responsabilité
- Mélanger les produits chimiques sans protocole - Risque : réactions dangereuses, intoxication, responsabilité pénale
- Facturer un acompte > 50% avant intervention - Risque : amende 1500 EUR (loi Macron) et obligation de remboursement
Ce que dit la réglementation
Respect des délais de carence entre traitements
Délai minimum 2-4 semaines entre traitements chimiques selon produit. Documentation obligatoire. Non-respect : inefficacité, responsabilité.
Source : Fiches techniques produits (FDS) et recommandations ANSES
Formation obligatoire en hygiène parasitaire
Formation initiale recommandée (40-80h). Mise à jour tous les 3-5 ans. Certification professionnelle (ex: AFNOR) valorisée.
Source : Recommandations ANSES et bonnes pratiques professionnelles
Tenue d'un registre de traçabilité
Enregistrement de chaque intervention : date, lieu, produits utilisés, dosages, résultats. Conservation 3 ans minimum. Amende : 1000 EUR.
Source : Code rural L253-1 et normes HACCP
Le vocabulaire à connaître
- DRPP (Direction Régionale de la Protection des Populations) :
- Organisme gouvernemental chargé de contrôler les entreprises de dératisation/désinsectisation. Délivrance de la déclaration d'activité obligatoire.
- FDS (Fiche de Données Sécurité) :
- Document technique obligatoire pour chaque produit chimique. Contient composition, risques, précautions, premiers secours. Doit être fourni au client.
- HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) :
- Système de traçabilité et de maîtrise des risques en milieu alimentaire. Obligatoire pour interventions en restaurants, cuisines, usines agroalimentaires.
- Nébulisation :
- Technique de traitement par pulvérisation fine de produit insecticide/acaricide sous forme de brouillard. Efficace contre mouches, moustiques, blattes.
- Rodenticide :
- Produit chimique destiné à éliminer les rongeurs (rats, souris). Peut être sous forme d'appâts, poudres ou gaz. Doit être homologué Certibiocide.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Désinsectisation restaurant/cuisine pro ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Désinsectisation restaurant/cuisine pro ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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