Facture Audit identité visuelle (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Audit identité visuelle détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’Audit d’Identité Visuelle – Designer Graphique
Prestation : Audit identité visuelle (analyse de la charte graphique, recommandations de déclinaisons, livrable PDF).
Durée : 10 h d’expertise (logiciels Adobe CC, outils de veille).
Prix : 600 € HT → TVA 20 % → 720 € TTC (fourchette marché 300‑800 € TTC).
Mentions obligatoires (article L441-9 du CGI)
| Élément | Exemple exact pour cette prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | *Studio Créa‑Design SARL* |
| Adresse du siège | 12 Rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 7410 Z (Activités spécialisées de design) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | *SAS Innov’Tech* |
| Adresse du client | 45 Boulevard Saint‑Michel, 75005 Paris |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FT‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (le devis signé) |
| Description détaillée | *Audit identité visuelle – analyse de la charte graphique existante, benchmark concurrentiel, recommandations de palette, typographies et déclinaisons digitales* |
| Quantité / durée | 10 h |
| Prix unitaire HT | 60 € / h |
| Montant HT | 600 € |
| Taux de TVA | 20 % |
| Montant TVA | 120 € |
| Montant TTC | 720 € |
| Date d’échéance | 14 jours à compter de la date de facture (soit le 12/08/2026) |
| Mode de règlement | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Clause d’exigibilité de la TVA | TVA exigible à la date d’émission de la facture (article 293 B du CGI) |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo du studio, coordonnées complètes, numéro de TVA.
2. Bloc client : même format que l’en‑tête, incluant le numéro de TVA du client si assujetti.
3. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec lignes séparées si plusieurs prestations (ex. : *Audit* + *Livrable PDF*).
4. Pied de page : conditions de paiement, mentions légales (pénalités, indemnité de recouvrement), mentions « TVA exigible ».
TVA – Application concrète
- Taux : 20 % (taux normal en vigueur au 1er janvier 2026).
- Calcul : 600 € HT × 20 % = 120 € TVA → 720 € TTC.
- **
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit identité visuelle ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit identité visuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin