Facture Brochure 8 pages A4 (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Brochure 8 pages A4 détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une brochure 8 pages A4 – Design graphique
Prestataire : Nom Prénom – SARL CréaDesign, 12 rue du Graphisme, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA intracom FR 12 345678901
Client : Nom de l’entreprise, 34 avenue des Arts, 75003 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA intracom FR 98 765432109
Date de la facture : 29 juillet 2026 – Numéro : FA‑2026‑07‑029
Description détaillée de la prestation (obligatoire)
| Qté | Désignation exacte | Unité | Prix HT | TVA % | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 8 h | Conception graphique d’une brochure A4 de 8 pages (maquette, mise en page, retouches, export PDF haute résolution) – utilisation des logiciels Adobe Photoshop CC et InDesign CC – livrable numérique par mail | heure | 45,00 € | 20 % | 360,00 € |
Montant total HT : 360,00 €
TVA 20 % : 72,00 €
Total TTC : 432,00 €
> Le prix TTC (432 €) se situe bien dans la fourchette du marché (250‑600 € TTC) pour une brochure de cette envergure et la durée de 8 h.
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
- Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA intracom) – déjà indiqués en tête de facture.
- Identité du client (nom, adresse, SIREN, TVA intracom).
- Numéro de facture unique, chronologique et sans rupture.
- Date d’émission de la facture.
- Description précise de la prestation (voir tableau ci‑dessus).
- Quantité et unité de la prestation (heure).
- Prix unitaire HT et total HT.
- Taux de TVA applicable (20 % – taux normal en vigueur au 1 janvier 2026).
- Montant de la TVA et montant TTC.
- Date de la livraison de la prestation (29 juillet 2026 – même jour que l’émission).
- Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).
- Clause de réserve de propriété : le livrable reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
- Mention « Facture acquittée » à ajouter dès réception du paiement.
Structure recommandée de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du vendeur et du client, numéro et date de facture.
2. Corps : tableau détaillé (qté, désignation, unité, prix HT, TVA, total HT).
3. Totaux : lignes séparées pour HT, TVA, TTC.
4. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, réserve de propriété, mentions légales et références bancaires.
Particularités liées à la prestation de brochure
- Aucun lieu de livraison physique ; la mention « Livraison : remise du fichier PDF par courriel » suffit.
- Le logiciel utilisé (Adobe Photoshop CC, InDesign CC) doit être indiqué pour justifier le coût horaire.
- La durée réelle (8 h) doit correspondre à la facturation horaire afin d’éviter tout litige de surfacturation.
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Questions fréquentes
Q1 : Que faire si le client conteste le montant facturé ?
R : Fournir immédiatement le devis signé (date, prestations, tarif
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
Ce que dit la réglementation
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Brochure 8 pages A4 ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Brochure 8 pages A4 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin