Facture Catalogue produits 20 pages (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Catalogue produits 20 pages détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour le catalogue de 20 pages (designer graphique)
Pour une prestation de création d’un catalogue produit de 20 pages, la facture doit comporter tous les éléments exigés par le Code général des impôts (articles 242 I‑1 et 289) :
| Élément | Exemple exact (prestataire) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | CréaGraphix SARL |
| Adresse du siège | 12 Rue du Design, 75002 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 7410 Z (Activités spécialisées de design) |
| RCS | Paris B 823 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | Boutique Luxe SAS, 34 Avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris – SIREN 442 789 123 |
| Date de la facture | 28 /07 /2026 |
| Numéro de facture | CG‑2026‑07‑0012 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 01 /07 /2026 – 20 /07 /2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois (FDM) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Taux de pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Référence du contrat | Contrat #2026‑C‑045 (annexe) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – Police RC‑GR‑2025‑001 (n° 12345678) |
Aucune mention de « TVA non applicable » ne doit figurer, le taux normal de 20 % s’applique.
Structure détaillée de la facture
```text
CréaGraphix SARL
12 Rue du Design – 75002 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR82 823456789
RCS Paris B 823 456 789
IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345
Facture n° CG‑2026‑07‑0012 du 28/07/2026
Client : Boutique Luxe SAS – 34 Avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris – SIREN 442 789 123
Date de la prestation : 01/07/2026 – 20/07/2026
Réf. contrat : #2026‑C‑045
```
Ligne de facturation
| Qté | Description détaillée | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 20 pages | Conception graphique (mise en page, retouches photos, typographie) – utilisation des licences Adobe Creative Cloud (incluse) – 20 h de travail (1 h/page) | 50,00 € | 1 000,00 € |
| Sous‑total HT | 1 000,00 € | ||
| TVA (20 %) | 200,00 € | ||
| Total TTC | **1 |
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Catalogue produits 20 pages ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Catalogue produits 20 pages ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin