Facture Charte graphique complète (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Charte graphique complète détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une Charte graphique complète – 20 h – 1 500 € HT
| N° de ligne | Description détaillée | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Charte graphique complète – audit des besoins, moodboard, palette de couleurs, typographies, maquettes UI, livrables numériques (PDF, .sketch, .fig) – 20 h de travail sous Adobe CC & Figma | 20 h | 75 € | 1 500 € |
TVA (20 %) : 300 €
TOTAL TTC : 1 800 €
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Mentions obligatoires (article L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce)
1. Identité du vendeur
- Nom / raison sociale : *CréaDesign SARL*
- Adresse du siège : 12 Rue des Artistes, 75011 Paris
- SIREN / SIRET : 822 345 678 00012 / 822 345 678 00012 00015
- Code APE : 7410Z (Activités spécialisées de design)
- TVA intracommunautaire : FR 82 822 345 678
2. Identité de l’acheteur (exemple)
- Nom / raison sociale : *Start‑Up Innov’Co*
- Adresse : 8 Boulevard de la Tech, 75002 Paris
- Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant)
3. Numéro et date de la facture
- Numéro unique et séquentiel : 2026‑00123
- Date d’émission : 29 07 2026
4. Référence du devis (obligatoire si devis préalable)
- Devis n° 2026‑D‑045 du 15 07 2026
5. Détails de la prestation (description précise, durée, outils) – déjà repris dans le tableau.
6. Conditions de paiement
- Paiement à 30 jours fin de mois (30 JFM) à compter de la date de facture.
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPPXXX
7. Pénalités de retard (article L441‑10)
- Taux de pénalité : 10 % du montant TTC par jour de retard.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
8. Mentions relatives à la TVA
- “TVA collectée au taux normal de 20 % – article 293 B du CGI”.
9. Autres mentions légales
- « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce ».
- « En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège du vendeur ».
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Structure de la facture (exemple de mise en page)
```
[En-tête] – Logo CréaDesign | Coordonnées complètes
[Corps] – Tableau ligne 1 (voir ci‑dessus)
[Totaux] – HT, TVA, TTC
[Bas de page] – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales
```
Utilisez une police claire (Arial 12 pt) et un interligne de 1,15 pt. Le tableau doit être encadré pour garantir la lisibilité lors de l’impression ou de l’envoi PDF.
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Points de vigilance spécifiques à la charte graphique
- Livrables numériques : indiquez le format (PDF, .fig, .sketch) dans la description pour éviter toute contestation.
- Droits d’utilisation : précisez que le prix comprend les droits d’exploitation illimités pour le client, aucune cession supplémentaire n’est prévue.
- Révisions : le devis initial doit mentionner le nombre de cycles de révision (ex. 3 révisions). Toute révision supplémentaire sera fact
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Charte graphique complète ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Charte graphique complète ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin