Facture Conseil design graphique heure (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Conseil design graphique heure détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du conseil en design graphique – prestation horaire (1 h)
Mentions légales obligatoires
| Mention | Où la placer | Exemple exact (SAS « Créa‑Design ») |
|---|---|---|
| Nom, forme juridique, adresse du siège | En‑tête | SAS Créa‑Design – 12 rue du Graphisme, 75009 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | Sous le nom | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| Code APE | Immédiatement après le SIREN | Code APE 7410Z – Activités spécialisées de design |
| Numéro de TVA intracommunautaire | En bas de page | FR 12 123456789 |
| Nom et adresse du client | Après les mentions du vendeur | M. Jean Dupont – 45 avenue des Arts, 75003 Paris |
| Date d’émission | En haut, à droite | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | En haut, à droite, séquentiel | Facture 2026‑07‑001 |
| Date de la prestation (si différente) | Sous la description | 28 juillet 2026 |
| Description détaillée | Corps du tableau | « Conseil en design graphique – analyse de brief, propositions de direction artistique, validation de maquette » |
| Quantité | Tableau | 1 h |
| Prix unitaire HT | Tableau | 66,67 € (pour un TTC de 80 €) |
| Montant HT | Tableau | 66,67 € |
| Taux de TVA | Tableau | 20 % |
| Montant TVA | Tableau | 13,33 € |
| Montant TTC | Tableau | 80,00 € |
| Conditions de paiement | Bas de page | « Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € » |
| Mention de pénalité et indemnité | Bas de page | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC et indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce » |
| Référence du bon de commande (si fourni) | Optionnel | BC‑2026‑07‑045 |
Structure de la facture
1. En‑tête – Identité complète du designer (SAS Créa‑Design) et du client.
2. Corps – Tableau à deux colonnes (description, prix).
3. Totaux – Ligne « Total HT », « TVA », « Total TTC ».
4. Pied de page – Conditions de règlement, pénalités, mentions légales (ex. « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289 B du CGI »).
TVA appliquée à la prestation de conseil
Le conseil en design graphique est soumis au taux normal de 20 % (art. 278‑0 b du CGI).
Exemple de calcul pour le tarif médian du marché :
- Tarif TTC proposé : 85 € (dans la fourchette 50‑120 €)
- Montant HT = 85 € ÷ 1,20 = 70,83 €
- TVA 20 % = 85 € – 70,83 € = 14,17 €
Ces trois scénarios illustrent la facturation conforme :
| Tarif TTC | HT (€/h) | TVA 20 % (€/h) | TTC (€/h) |
|---|---|---|---|
| --- |
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
Ce que dit la réglementation
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil design graphique heure ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil design graphique heure ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin