Facture Correction/relecture fichier PDF (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Correction/relecture fichier PDF détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de correction / relecture de fichier PDF (Designer graphique)
1️⃣ Mentions légales obligatoires (article L441-9 et R441-9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | *Dupont Créations Graphiques SARL* |
| Adresse du siège | 12 Rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | *Société X, 45 Avenue de la République, 75011 Paris* |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours net / IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Mode de règlement | Virement bancaire |
| Référence du contrat | Ref CR‑PDF‑2026‑07‑15 |
2️⃣ Structure de la facture (exemple complet)
```markdown
Dupont Créations Graphiques SARL
12 Rue des Arts – 75003 Paris – FR 82 823456789
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Facture n° FAC‑2026‑07‑00123 du 29/07/2026
Client : Société X – 45 Avenue de la République – 75011 Paris
Date de la prestation : 27/07/2026
Référence contrat : Ref CR‑PDF‑2026‑07‑15
| Qté (h) | Description détaillée | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| 1,5 | Correction / relecture d’un fichier PDF (Adobe Acrobat) – texte, mise en page, vérif. typographique | 55,55 | 83,33 |
Total HT : 83,33 €
TVA (20 %) : 16,67 €
Total TTC : 100,00 €
Conditions de règlement : paiement à 30 jours net, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire.
```
#### Pourquoi ces chiffres ?
- Prix du marché : 50‑150 € TTC. Nous avons choisi 100 € TTC, valeur médiane.
- TVA : le service de correction/relecture relève du taux normal 20 % (art. 278‑0 CGI).
→ HT = TTC ÷ 1,20 = 100 ÷ 1,20 = 83,33 €.
→ TVA = TTC – HT = 16,67 €.
- Prix horaire HT : 83,33 € ÷ 1,5 h = 55,55 € / h (arrondi à deux décimales).
3️⃣ Particularités propres à cette prestation
- Logiciel utilisé : la mention « réalisée avec Adobe Acrobat » est obligatoire pour justifier le coût de la licence dans le cadre de la facturation.
- Durée exacte : la facture indique *1,5 h* pour éviter toute contestation sur le temps passé.
- Plage tarifaire : la four
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de publication réseaux sociaux | 150-500 EUR par création | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Correction/relecture fichier PDF ?
En moyenne 50 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Correction/relecture fichier PDF ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin