Facture Couverture livre rigide (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Couverture livre rigide détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de conception de couverture de livre rigide – Designer graphique
Objet : Conception d’une couverture de livre rigide (format A5, dos 0,8 cm) réalisée avec les logiciels Adobe (InDesign, Photoshop, Illustrator). Durée : 6 h. Tarif de marché : 200 – 500 € TTC. Nous détaillons ici la facture type pour un montant de 350 € TTC (exemple moyen).
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI, décret 2013‑1150)
| Élément | Exemple exact (à reproduire) |
|---|---|
| Nom / raison sociale du vendeur | *CréaCover SARL* |
| Adresse du siège | 12 rue des Designers, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code NAF / APE | 7410 Z (Activités spécialisées de design) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom / raison sociale du client | *Éditions Lumière* |
| Adresse du client | 5 avenue du Livre, 75006 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑0012 (séquentiel, aucune rupture) |
| Date de la prestation | 22 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture |
| Taux de pénalité de retard | 10 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Moyen de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Signature (ou mention « Facture électronique signée ») | — |
Structure de la facture
1. En‑tête : logos, coordonnées complètes du vendeur et du client.
2. Corps : tableau détaillant chaque ligne de prestation.
3. Bas de page : récapitulatif HT, TVA, TTC, mentions légales, conditions de paiement.
Tableau de facturation (exemple 350 € TTC)
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Conception de la couverture rigide (6 h) – utilisation des logiciels Adobe | 1 | 291,67 | 291,67 |
| Sous‑total HT | 291,67 | ||
| TVA 20 % (applicable aux services de design) | 58,33 | ||
| Total TTC | 350,00 |
*Calcul du prix HT* : 350 ÷ 1,20 = 291,67 € (arrondi à la deuxième décimale).
*TVA* : 291,67 × 0,20 = 58,33 €.
Particularités propres à la prestation de couverture rigide
- Livrable : fichier PDF haute résolution (300 dpi, CMJN) et source AI/INDD.
- Droits d’utilisation : mention « Licence d’utilisation exclusive pour l’édition du livre « Titre du livre » – 5 ans, territoire mondial » à inscrire dans le contrat, mais non sur la facture.
- Matériel : aucun frais matériel facturable (tout est réalisé sur le poste du prestataire).
Conformité et archivage
- La facture doit être conservée 10 ans (article L123‑22).
- Si vous utilisez une solution de facturation électronique, le fichier doit être signé avec un certificat qualifié (e‑signature).
Questions fréquentes
1️⃣ Que faire si le client demande un devis détaillé avant la facture ?
Établissez un devis avec les mêmes mentions obligatoires que la
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Logo et identité visuelle (création complète) | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Couverture livre rigide ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Couverture livre rigide ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin