Facture En-tête lettre + enveloppe (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de En-tête lettre + enveloppe détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un en‑tête de lettre + enveloppe – Designer graphique
Prestataire :
Nom : Léa Dupont – Designer graphique (micro‑entrepreneur)
SIREN : 842 123 456 – SIRET : 842 123 456 00012
Adresse : 12 rue de la Création, 75011 Paris
Téléphone : +33 6 12 34 56 78 – mail : contact@leadupontdesign.fr
TVA intracommunautaire : FR 84 842123456 (exonération de TVA, art. 293 B du CGI)
Client :
Nom : Société « Papier & Co »
SIREN : 552 987 321 – SIRET : 552 987 321 00015
Adresse : 45 avenue de la Papeterie, 75012 Paris
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Obligation | Mention exacte sur la facture |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, forme juridique, adresse, SIREN/SIRET, TVA intracom (ou mention d’exonération) |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse, SIREN (si entreprise) |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture (ex. 2026‑0015) |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA (ex. 15/07/2026) |
| Description détaillée de la prestation | “Conception d’un en‑tête de lettre et d’une enveloppe, format A4, identité visuelle complète” |
| Quantité et unité | 1 prestation (2 h de travail) |
| Prix unitaire HT | 125 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (standard) – ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le micro‑entrepreneur est franchisé |
| Montant de la TVA | 25 € TVA (ou 0 €) |
| Total TTC | 150 € TTC |
| Conditions de paiement | 30 jours net, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention de l’assurance professionnelle | « Assurance Responsabilité Civile professionnelle n° AX‑2025‑00123 » |
Structure de la facture
```text
[En‑tête du prestataire – logo + coordonnées]
Facture n° 2026‑0015 Date : 15/07/2026
Client : Société « Papier & Co » – 552 987 321 – 45 avenue de la Papeterie, 75012 Paris
Description Qté PU HT TVA % Montant HT TVA TTC
--------------------------------------------------------------------
En‑tête lettre + enveloppe 1 125,00 20 125,00 25,00 150,00
--------------------------------------------------------------------
Total HT : 125,00 € TVA : 25,00 € TTC : 150,00 €
Conditions de règlement : 30 jours net – IBAN FR76 1234 …
Pénalités de retard : 10 % + 40 € forfaitaire
Assurance RC : AX‑2025‑00123
```
TVA précise pour ce cas
Le designer utilise le régime micro‑entrepreneur avec franchise en base de TVA (art. 293 B). S’il a opté pour le paiement de la TVA, le taux standard de 20 % s’applique :
- Prix HT = 125 €
- TVA (20 %) = 25 €
- Prix TTC = 150 €
Si la franchise s’applique, la facture indique : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et le total reste 125 € TTC (hors TVA). Le choix doit être cohérent avec le statut déclaré au moment de la facturation.
Tableau récapitulatif du calcul
| Prix HT | Taux TVA | Montant TVA | Total TTC |
|---|---|---|---|
| 125,00 € | 20 % | 25,00 € | 150,00 € |
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner le temps de travail (2 h) sur la facture ?
Oui. Bien que le prix soit forfaitaire, il est recommandé d’ajouter
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Sous-estimer temps de travail (devis trop bas) = perte rentabilité, burn-out
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Si traitement données personnelles clients: politique confidentialité obligatoire, consentement explicite, droit accès/suppression. Déclaration CNIL si nécessaire.
Source : RGPD 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Utilisation images/polices/ressources tiers
Interdiction utiliser images/polices sans licence. Contrefaçon: amende 300000 EUR + 3 ans prison. Vérifier licences Creative Commons, acheter licences commerciales.
Source : Code de la propriété intellectuelle L335-2 et suivants
Obligation d'immatriculation SIRET/SIREN
Tout designer graphique indépendant doit s'immatriculer auprès de l'INSEE dans les 8 jours du début activité. Numéro obligatoire sur factures/devis.
Source : Code du commerce L123-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Wireframe :
- Schéma structure page web/app: placement éléments, hiérarchie, flux utilisateur. Avant maquette haute fidélité.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte En-tête lettre + enveloppe ?
En moyenne 90 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour En-tête lettre + enveloppe ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin