Facture Étiquette produit (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Étiquette produit détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Création d’étiquette produit » – Designer graphique
Objet de la facture : Conception d’une étiquette produit (format 100 mm × 50 mm) incluant la mise en page, le choix typographique, le traitement des couleurs et la livraison du fichier final en PDF haute résolution. La prestation utilise les logiciels Adobe Illustrator et Adobe Photoshop pendant 1 h 30.
Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Nom / raison sociale | DUPONT DESIGN SARL |
| Adresse du siège | 12 rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 7410Z (Activités spécialisées de design) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | SARL LUXE COSMETICS, 8 avenue du Parc, 69002 Lyon |
| Numéro de TVA du client (si UE) | FR 33 123456789 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑015 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Référence du devis | DE‑2026‑045 |
| Date d’échéance | 30 jours fin de mois (30 août 2026) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété | Le fichier reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
| Mentions relatives à la TVA | TVA au taux normal de 20 % (art. 293 B CGI) – aucune exonération. |
Structure de la facture
```markdown
FACT‑2026‑015
Date : 29/07/2026 Échéance : 30/08/2026
Prestataire : DUPONT DESIGN SARL
12 rue des Arts – 75003 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Client : SARL LUXE COSMETICS
8 avenue du Parc – 69002 Lyon
TVA FR 33 123456789
Réf. devis : DE‑2026‑045
```
#### Détail de la prestation
| Qté | Description détaillée | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Création d’étiquette produit : conception graphique, 1 h 30, utilisation d’Adobe Illustrator & Photoshop, livrable PDF 300 dpi | 100,00 € | 20,00 € | 120,00 € |
Total HT : 100,00 €
TVA 20 % : 20,00 €
Total TTC : 120,00 €
Particularités propres à cette prestation
- Durée facturée : 1 h 30, arrondie au quart d’heure près, conformément à la pratique du secteur du design graphique.
- Prix de marché : la fourchette 60 – 150 € TTC a été étudiée via le baromètre de la Fédération des Designers (édition 2025). Le tarif retenu (120 € TTC) se situe exactement au centre de la fourchette, justifié par la complexité du rendu couleur Pantone 2768 C et la livraison sous 48 h.
- Logiciels : la licence Adobe Creative Cloud (plan individuel) est incluse dans le coût horaire, aucune facturation supplémentaire n’est requise.
Questions fréquentes
**Q1 : Dois‑je appliquer la TVA
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de packaging/étiquette | 1200-4000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Mélanger activité salariée + indépendante = cumul illégal, cotisations doublées
- Oublier de facturer la TVA (20%) = fraude fiscale, pénalités 40-80% + intérêts
- Ne pas mentionner les droits d'auteur/propriété intellectuelle = litiges propriété créations
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
- Palette couleur/Gamme chromatique :
- Ensemble couleurs cohérentes identité marque. Définie en codes: HEX (#FF0000), RGB (255,0,0), CMYK (0,100,100,0), Pantone.
- Allers-retours/Révisions :
- Nombre modifications acceptées après livrable initial. Doit être défini contrat (ex: 3 allers-retours inclus, puis 100 EUR/modification).
- Scope/Périmètre :
- Ensemble prestations/livrables inclus projet. Doit être détaillé devis pour éviter débordements non facturés.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étiquette produit ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étiquette produit ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin