Facture Étiquette vin/alcool (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Étiquette vin/alcool détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une création d’étiquette vin/alcool – Designer graphique
Prestation : Conception d’une étiquette pour vin ou spiritueux (graphisme, mise en page, maquette).
Durée réelle : 2,5 h.
Outils : Adobe Illustrator & Photoshop (licence professionnelle).
Prix marché : 100 € – 250 € TTC (selon la complexité).
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Nom et adresse du prestataire | *Design & Co, 12 rue des Arts, 75003 Paris* |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | *SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012* |
| 3 | Code APE | *7410Z – Activités spécialisées de design* |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 12 123456789* |
| 5 | Nom et adresse du client (si professionnel) | *Cave des Saveurs, 8 avenue du Vin, 75012 Paris* |
| 6 | Date de la facture | *29/07/2026* |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | *2026‑07‑0015* |
| 8 | Désignation précise de la prestation | *Création d’une maquette d’étiquette vin (format 9 × 12 cm), 2,5 h de travail, utilisation des logiciels Adobe Illustrator & Photoshop (licence professionnelle)* |
| 9 | Quantité et unité | *1 prestation* |
| 10 | Prix unitaire HT | *120 €* (exemple) |
| 11 | Taux de TVA applicable | *20 % (taux normal)* |
| 12 | Montant total HT | *120 €* |
| 13 | Montant de la TVA | *24 €* |
| 14 | Montant TTC | *144 €* |
| 15 | Conditions de paiement | *30 jours net, 2 % d’escompte pour paiement sous 10 jours* |
| 16 | Pénalités de retard | *Taux légal + 10 %* |
| 17 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire ici (car TVA due). | |
| 18 | Mode de règlement | *Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 890* |
| 19 | Signature (facultative, mais recommandée) | *Signature électronique du prestataire* |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo Design & Co
[Coordonnées prestataire] – Adresse, SIREN, TVA intracom
[Coordonnées client] – Nom, adresse, TVA le cas échéant
[Référence] – Facture n°2026‑07‑0015 – Date 29/07/2026
[Objet] – Facturation de la création d’une étiquette vin/alcool
[Tableau récapitulatif] – (voir tableau ci‑dessus)
[Total TTC] – 144 €
[Conditions de paiement] – 30 jours net, escompte 2 % sous 10 jours
[Informations légales] – Pénalités de retard, droit de rétractation (non applicable aux services déjà exécutés)
[Coordonnées bancaires] – IBAN, BIC
[Signature électronique]
```
3. Calcul du prix TTC
Le prix de marché retenu (exemple) : 120 € HT.
TVA à 20 % = 120 € × 0,20 = 24 €.
Prix TTC = 120 € + 24 € = 144 €.
> Remarque : Le tarif indiqué « 100‑250 € TTC » doit être décliné en HT avant facturation. Si le client accepte un prix TTC de 200 €, le calcul inverse donne HT = 200 €/1,20 = 166,67 €, TVA = 33,33 €.
4. Particularités propres à cette prestation
- Logiciels : La mention « utilisation des logiciels Adobe (licence professionnelle) » est obligatoire pour justifier le coût de la prestation et éviter toute remise en cause du prix en cas de contrôle fiscal.
- Durée : La facturation se base sur le temps réel passé (2,5 h) et non sur un forfait horaire, ce qui rend la ligne « 1 prestation » précise.
- Livrables : Le fichier final (PDF haute résolution
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de packaging/étiquette | 1200-4000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étiquette vin/alcool ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étiquette vin/alcool ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin