Facture Flyer A5 recto-verso (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Flyer A5 recto-verso détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un flyer A5 recto‑verso – Designer graphique
Prestation : Conception d’un flyer A5 recto‑verso (2 pages) réalisée avec les logiciels Adobe Photoshop + InDesign.
Durée réelle : 2 heures.
Tarif appliqué : 150 € TTC (dans la fourchette 80‑200 € TTC du marché).
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom : Dupont Créations Graphiques – SARL – RCS Paris 123 456 789 – SIREN : 123 456 789 – Adresse : 12 rue des Arts, 75003 Paris – TVA intracom : FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom / Raison sociale, adresse complète (ex. : Société ABC, 45 avenue du Commerce, 75008 Paris) |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (numérotation chronologique et unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Objet de la prestation | « Création graphique – Flyer A5 recto‑verso – 2 h – Utilisation des logiciels Adobe Photoshop & InDesign » |
| Quantité / Unité | 1 unité (flyer complet) |
| Prix unitaire HT | 125,00 € |
| Montant total HT | 125,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de services) |
| Montant TVA | 25,00 € |
| Montant TTC | 150,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP |
| Pénalités de retard | « En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant TTC sera appliquée, conformément à l’article L441‑10 du CGI. » |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € (article L441‑12 du CGI) |
| Clause de réserve de propriété (facultative) | « Le flyer reste la propriété de Dupont Créations Graphiques jusqu’au paiement complet. » |
Structure détaillée de la facture
```markdown
Facture n° 2026‑00123
Date : 29/07/2026
Prestataire :
Dupont Créations Graphiques
12 rue des Arts
75003 Paris
SIREN : 123 456 789
TVA intracom : FR12 123456789
Client :
Société ABC
45 avenue du Commerce
75008 Paris
Objet : Création graphique – Flyer A5 recto‑verso – 2 h – Logiciels Adobe Photoshop & InDesign
| Qté | Désignation | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| 1 | Flyer A5 recto‑verso (design + livrable) | 125,00 | 125,00 |
TVA (20 %) : 25,00 €
TOTAL TTC : 150,00 €
Modalités de paiement : Virement sous 30 jours
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
BIC : ABCDFRPP
En cas de retard, pénalité de 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 €.
```
Pourquoi ce format ne s’applique pas à d’autres prestations
- Objet précis : la description mentionne explicitement « Flyer A5 recto‑verso » et les logiciels Adobe utilisés, ce qui exclut toute création de logo, site web ou impression.
- Durée contractuelle : 2 heures sont indiquées, donc le prix unitaire HT est calcul
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Design de flyer/affiche | 300-1000 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Livrer fichiers sans contrat de cession de droits = client peut revendre/modifier
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV obligatoires B2C, recommandées B2B. Doivent être accessibles, claires, acceptées avant commande. Couvrir: délais, paiement, responsabilité, propriété intellectuelle.
Source : Code de la consommation L111-1 + jurisprudence
Facturation et archivage
Facture obligatoire dès 25 EUR HT. Mentions: SIRET, TVA, date, numéro séquentiel, description prestation, montant TTC. Archivage 6 ans minimum.
Source : Code général impôts L102 B + Décret 2014-1455
Cotisations sociales travailleur indépendant
Affiliation obligatoire RSI/URSSAF. Cotisations: ~45% du bénéfice (santé, retraite, allocations). Déclaration trimestrielle/annuelle obligatoire.
Source : Code de la sécurité sociale L131-6
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Motion design :
- Animation graphique éléments (logos, textes, formes) pour vidéos, publicités, présentations. Crée dynamique visuelle.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Flyer A5 recto-verso ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Flyer A5 recto-verso ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin