Facture Illustration vectorielle (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Illustration vectorielle détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour l’illustration vectorielle
| Élément | Exemple exact (prestation du 15/07/2026) |
|---|---|
| Vendeur | Design’Art SARL – 12 rue des Créateurs, 75011 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 7410Z – TVA FR12 123456789 |
| Client | Studio Lumière – 8 avenue du Soleil, 13008 Marseille – SIREN 987 654 321 – TVA FR89 987654321 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA20260729‑001 (numérotation séquentielle, aucun double) |
| Date de la prestation | 15 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours nets, Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalités de retard 10 % + 0,05 %/jour |
| Référence du devis | Devis #20260710‑12 |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’apparaît pas car l’entreprise dépasse le seuil de franchise de TVA. |
Structure de la facture (illustration vectorielle)
```text
Design’Art SARL
12 rue des Créateurs – 75011 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Facture n° FA20260729‑001 Date : 29/07/2026
Client : Studio Lumière
8 avenue du Soleil – 13008 Marseille
SIREN 987 654 321 – TVA FR89 987654321
Prestation : Illustration vectorielle (Adobe Illustrator)
Date de réalisation : 15/07/2026
Durée : 5 h
-----------------------------------------------------------------
| Qté | Description | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| 5 h | Création d’une illustration | 50,00 | 250,00 |
| vectorielle, livrable .AI & .PDF |
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Sous‑total HT : 250,00 €
TVA (20 %) : 50,00 €
-----------------------------------------------------------------
Total TTC : 300,00 €
```
Calcul de la TVA pour cette prestation
- Prix TTC indiqué au marché : 300 € (fourchette 150‑500 € TTC).
- Taux de TVA applicable : 20 % (taux normal en 2026).
- Montant HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 300 ÷ 1,20 = 250,00 €.
- Montant TVA = TTC − HT = 50,00 €.
Le tableau ci‑dessus reprend ces valeurs ligne par ligne, le PU HT étant le prix horaire de 50 € HT (250 € HT ÷ 5 h). Cette ventilation est indispensable pour la justification du TVA déductible par le client.
Exemple complet de facture (format PDF)
Le fichier PDF doit contenir :
1. En‑tête avec le logo de Design’Art SARL et les coordonnées complètes.
2. Le corps de la facture structuré comme le tableau ci‑dessus.
3. Un pied de page rappelant les conditions de règlement et les pénalités de retard.
4. La mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI » absente car la société est assujettie à la TVA.
5. Le code de facturation (ex. FA20260729‑001) qui doit être unique et séquentiel.
---
Questions fréquentes
**1.
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Illustration/Infographie | 400-2500 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
- Utiliser images/polices sans licence = contrefaçon, poursuites possibles
- Ne pas archiver contrats/factures 6 ans = problèmes contrôle fiscal
Ce que dit la réglementation
Régime fiscal: Micro-entreprise ou réel
Micro-entreprise: CA < 34400 EUR/an, TVA non déductible, déclaration simplifiée. Réel: CA > 34400 EUR, TVA déductible, comptabilité complète obligatoire.
Source : Code général impôts articles 64-0 A et suivants
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
- Responsive design :
- Conception adaptative interface web/app à tous écrans (mobile, tablette, desktop). Utilise grilles fluides et media queries.
- Vectorisation :
- Conversion image raster (pixels) en vecteurs (courbes mathématiques). Permet agrandissement sans perte qualité. Format: AI, EPS, SVG.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Illustration vectorielle ?
En moyenne 150 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Illustration vectorielle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin