Facture Infographie statistiques (designer graphique) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Infographie statistiques détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation d’infographie statistiques (designer graphique)
Contexte : vous réalisez une infographie statistiques pour un client B2B. La prestation dure 6 heures, vous utilisez les logiciels Adobe Creative Suite et Figma, et le tarif pratiqué sur le marché se situe entre 200 € et 600 € TTC. Vous décidez d’appliquer le tarif moyen : 480 € TTC.
Mentions légales obligatoires (article L441‑3 du Code du commerce)
| Mention | Exemple exact (à reproduire sur chaque facture) |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | SARL CréaStat, 12 rue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 7410 Z (Activités spécialisées de design) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du client | Société DataViz, 45 avenue du Général Leclerc, 69002 Lyon |
| Numéro de TVA du client (si assujetti) | FR 55 123456789 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | FACT‑2026‑00123 |
| Référence du bon de commande (le cas échéant) | BC‑2026‑045 |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de retard 10 % TTC + 0,40 % du montant TTC par jour de retard |
| Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard (article L441‑10) | 10 % TTC + 0,40 % par jour |
| Indication de l’assurance professionnelle (si requise) | RC Professionnelle AXA – n° AXA‑2026‑00123 |
| Détail de la prestation | Infographie statistiques : visualisation de 5 indicateurs clés, livrable au format PDF et source Figma, 6 h de travail |
| Quantité / durée | 6 heures |
| Prix unitaire HT | 66,67 € HT / heure |
| Montant HT | 400,02 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 80,00 € |
| Montant TTC | 480,02 € TTC |
> Remarque : les centimes sont arrondis à deux décimales conformément à l’article L441‑9 du Code du commerce.
Structure de la facture
1. En‑tête : logo de l’entreprise, coordonnées complètes, numéro de facture, date.
2. Destinataire : informations du client (nom, adresse, TVA).
3. Corps : tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec description précise de la prestation, quantité, prix unitaire HT, total HT, TVA, TTC.
4. Pied de page : modalités de paiement, pénalités de retard, mentions légales (ex. « TVA non‑autoliquidée – article 283‑2 du CGI »), coordonnées bancaires, assurance RC.
5. Signature : optionnelle mais recommandée pour les prestations à forte valeur ajoutée.
Calcul de la TVA pour cette prestation
- Prix TTC : 480,02 €
- Taux de TVA : 20 %
- Montant HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 480,02 ÷ 1,20 ≈ 400,02 €
- Montant TVA = TTC − HT = 80,00 €
Le prix unitaire HT se calcule ainsi : 400,02 € ÷ 6 h ≈ 66,67 € HT / h. Le prix unitaire TTC est de 80,00 € / h (66,67 €
Prestations et tarifs d'un designer graphique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charte graphique/Brand guidelines | 1500-5000 EUR | 20% |
| Illustration/Infographie | 400-2500 EUR | 20% |
| Animation graphique/Motion design | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit/Conseil en design graphique | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation/Atelier design graphique | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN = facture invalide, non déductible pour client
- Ne pas avoir d'assurance RC professionnelle = responsabilité personnelle illimitée
- Accepter modifications illimitées sans clause 'allers-retours' = débordement scope
- Oublier conditions de paiement/pénalités retard = impayés non recouvrables
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tous prestataires services doivent avoir RC professionnelle. Montant minimum: 100000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-761
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Designer détient droits d'auteur création jusqu'à cession écrite. Cession doit être explicite (totale/partielle, durée, territoire). Contrat obligatoire.
Source : Code de la propriété intellectuelle L111-1 et L131-1
Délai de rétractation client (B2C)
Client particulier: 14 jours rétractation sans motif (sauf prestations commencées). Acompte remboursable. Mention obligatoire devis/facture.
Source : Code de la consommation L221-18
Le vocabulaire à connaître
- Charte graphique :
- Document définissant règles utilisation identité visuelle: logo, couleurs, typographies, espacements, applications. Garantit cohérence marque.
- UI/UX Design :
- UI (User Interface): design interface visuelle. UX (User Experience): conception expérience utilisateur globale, ergonomie, accessibilité.
- Reverse charge TVA :
- Mécanisme TVA: client assujetti UE devient redevable TVA au lieu prestataire. Prestataire facture 0% TVA, client reverse charge.
- Cession de droits d'auteur :
- Transfert propriété intellectuelle création du designer au client. Doit être écrit, explicite (totale/partielle), avec durée/territoire définis.
- Maquette/Mockup :
- Représentation visuelle projet avant production finale. Peut être statique (image) ou interactive (prototype cliquable).
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Infographie statistiques ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Infographie statistiques ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin